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3 835 résultats pour « article L121-20-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

62cd0f22e91c8e9fcf071357

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[E] expose, au visa des articles L1251-16, L1251-17 et L1251-39 du code du travail : - que le salarié intérimaire peut solliciter la requalification du contrat d'intérim auprès de l'entreprise de travail

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c6e

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Par jugement du 20 septembre 2019, le tribunal de commerce de Tours, au visa des articles 593 et suivants du code de procédure civile et L121-6 et L121-7 du Code de commerce, a : - déclaré irrecevable

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

695d7e9175782d5f0602270f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

122 du Code de procédure civile Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles L121-12 du Code des assurances, Vu l’article 1344, 1346-2 et suivants du code civil, débouter la compagnie ASSURANCE DU CREDIT

Source officielle
CA

2ème chambre

6892e325bf535a2d228f959c

Appel

5 août 2025

5 août 2025

L112-2 du code assurances et d'autre part car elle ne figure pas en caractères très apparents comme l'exige l'article L112-4 alinéa 2 du code des assurances et comme l'a rappelé la jurisprudence.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310447

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

L121-23 : "Les opérations visées à l'article L121-23 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164894

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission rappelle enfin que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles sont détenues

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b71a2b201587f74be016b

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[F], a respecté le principe de proportionnalité, tel que posé à l'article L111-7 du code des procédures, de sorte que les mesures contestées ne pourront être déclarées irrégulières sur ce fondement.

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CA

Chambre 3-4

679336c3cc9763289b725212

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

sur le moyen opposé par la société Locam tiré de l'existence d'un service financier L'article L121-16-1 4° du code de la consommation, dans sa version en vigueur du 14 juin 2014 au 8 août 2015 , dispose

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fdb19830bccf7ae101a70f2

Appel

8 avril 2019

8 avril 2019

Ils font valoir que : - les règles d'ordre public relatives au démarchage à domicile, en vigueur lors de la conclusion du contrat et applicables en vertu des articles L121-1 et L121-22 du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151540

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

postérieurement à la saisine de la commission, de l'ensemble des pièces demandées, à l'exception des documents visés au point 1) qui n'existent pas et du dernier compte rendu de la réunion publique du 20

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CC

cr

6079a8989ba5988459c4e12e

Cassation

21 septembre 1974

21 septembre 1974

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ; LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L151 ET 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2, 592 ET

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160371

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200937

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

en vigueur, ensemble l'article L141-4 du code des assurances ; 2) ALORS QUE la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'il résulte de l'article L111-7 du code des assurances, pris en application de la

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CA

Chambre civile 1-6

69f43447cdc6046d472c9bad

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge a retenu au visa des articles L111-7, L121-2 et L311-5 du code des procédures civiles d'exécution , de l'article 1er du protocole 1 à la Convention européenne

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CA

Avis

CADA:20161892

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villeurbanne à

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CA

4e chambre civile

62736a90a58162057dac671a

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Mettre à la charge de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution

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CA

4ème Chambre

5fd950183b10e638c8727dc2

Appel

27 février 2020

27 février 2020

La société Procé Immobilier a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 20 juillet 2017.

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CA

Conseil

CADA:20155327

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

de l’article L124-4 du code permet seulement de rejeter une demande portant sur des documents en cours d’élaboration.

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CA

Chambre civile 1-6

68709b72123db6632de31644

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

décembre 2022 pour la période du 13 février 2021 au 20 septembre 2022, en application de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, subsidiairement sa diminution à un euro symbolique

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CC

soc

6079b2179ba5988459c55ab3

Cassation

9 juillet 1975

9 juillet 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 ET 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 7 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, L122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 7 DE LA LOI

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