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3 131 résultats pour « article L1221-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6b0a9b8668ac67d3d4

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

L1224-1.

Source officielle

Page 8 sur 157

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6b0a9b8668ac67d3d5

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

L1224-1.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6c0a9b8668ac67d3dd

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

L1224-1.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6d0a9b8668ac67d3e4

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

L1224-1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eba0

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

L1226-6 et suivants du code du travail, notamment l'article L1226-10 en ce qui concerne l'inaptitude consécutive à un accident du travail, s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61624a83a68110eae5b69076

Appel

28 mars 2014

28 mars 2014

L1226-10 du code du travail ; Que le licenciement dont monsieur [V] a été l'objet est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Que la sanction en résultant est définie à l'article L1226-15 du code du travail

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

66b5b1061eb0145eaea82efc

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Cependant, il est constant que le premier juge s'est fondé sur les dispositions de l'article L1226-14 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55ab3

Cassation

9 juillet 1975

9 juillet 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 ET 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 7 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, L122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 7 DE LA LOI

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

6639c3c89413110008238629

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 Avril 2024, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f3c7

Cassation

8 décembre 1977

8 décembre 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE ET DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EPOUX X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd93a10

Appel

20 février 2017

20 février 2017

obligation pour le nouvel employeur d'exécuter les obligations pesant à l'encontre de l'ancien employeur en vertu des dispositions de l'article L1224-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6034fa48525ab227f445114d

Appel

15 juillet 2016

15 juillet 2016

Il considère donc qu'il pouvait bénéficier des règles protectrices des articles L1226-7 et L1226-9 du code du travail qui prévoient d'une part que «le contrat de travail du salarié victime d'un accident

Source officielle
CA

2e chambre sociale

5fd973f39fafaf6162e7627c

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'un contrat de travail Il résulte des articles L1221-1 et L1221-2 du Code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte

Source officielle
CA

15e chambre

603460a017f3234f704b0d24

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Il réclamait ainsi : 1°) la condamnation de la société DERICHEBOURG à lui verser les sommes suivantes: - 40.000,00 euros de dommages et intérêts pour violation des dispositions L1251-16 et L1251-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0fbd3db21cbdd8cc2d

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

L122-3-8 du code du travail 35,44 euros à titre d'indemnité de congés payés 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouté la salariée du surplus de sa demande ; Vu

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c59784

Cassation

22 juin 1982

22 juin 1982

FEVRIER 1979, PAR L'EFFET DE SON EXPIRATION, LE FONDS A FAIT, A CETTE DATE, AUTOMATIQUEMENT RETOUR A SON PROPRIETAIRE, LA SOCIETE SOCOBER, AVEC, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L122-12, ALINEA 2, DU CODE

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CA

Cour d'Appel

6253cdc0bd3db21cbdd9461c

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

Représenté par Me Richard ALEXANDRE, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

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CA

7ème Ch Prud'homale

6a225b0acdc6046d4737de99

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Enfin, selon l'article L1231-1 alinéa 1er du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616290cbe498f0b428bb8329

Appel

28 février 2013

28 février 2013

L1235-4 du code du travail: La SAS ISS ABILIS soutient que l'article L1235-4 du code du travail n'est pas applicable au cas d'un licenciement prononcé en application de l'article L1226-10 du code du

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CA

Chambre Commerciale

63c1089dbf9fd47c90a139b8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L121-16 III à l'article L221-3, issu de l'ordonnance du 14 mars 2016.

Source officielle