Au visa de l'article 1184 du code civil, M.

L. 1471-1 du code du travail.

l'y obligeait l'article L 1226-11 du code du travail.

L 6228-18 du code du travail renvoyant à celles de l'article L 1235-2 du même code.

L.1233-3 du code du travail et du respect de son obligation de reclassement qui lui incombe en application de l'article L.1233-4 du même code.

o Condamner la défenderesse à verser au requérant la somme de 17.076,50 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L1235-3 du Code du travail

L.3253-8 du code du travail

de reclassement résultant des dispositions de l'article L1233-4 du code du travail ; que les courriers envoyés aux autres établissements du groupe sont des courriers de façade en ce qu'ils sont en fait

1382 et 1383 du code civil ancien ( devenus les articles 1240 et 1241 du code civil).

L.3253-8 du code du travail

Sur ce, Le licenciement pour motif économique, conformément à l'article L.1233-3 du Code du travail, doit être fondé sur des difficultés économiques réelles, objectives et contemporaines, lesquelles

L212-4-2 du code du travail, devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque cette durée

Ainsi, conformément à l'article L. 1233-67 du Code du travail, votre contrat de travail est rompu d'un commun accord avec effet au 29 décembre 2008.

L1232-6 du code du travail.

le prévoit l'article L. 5134-100 du code du travail ; que ni les contrats consolidés, ni les CDD et la convention adulte-relais n'ont violé les dispositions des articles L. 1241-1 et suivants du code

Tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions de l'article L 1132-1 est nul, en application de l'article L 1132-4 du Code du travail.

L'article L1154-1 du code du travail prévoit que " lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L 1153-1à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

L'article L.1224-1 du code du travail, texte d'ordre public qui s'impose aux salariés comme aux employeurs, est applicable lorsque sont transférés à la fois l'activité et les moyens organisés qui permettent