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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
67f56597bbf04ef7857ba2e0
8 avril 2025
8 avril 2025
A l’audience du 11 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, Madame [R] sollicite, au visa notamment des articles L111-2, L111-4, R221-1 du Code des procédures civiles d’exécution, L121-2 à L121-4,
Source officielleJex
65cd1034e3c16e330fe9ede5
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b00dceb98137c174785ff4
23 janvier 2024
23 janvier 2024
- Sur les dommages et intérêts pour saisie abusive L’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661ebd94a0f635033634be67
16 avril 2024
16 avril 2024
- Sur l’abus de saisie L’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10061
24 janvier 2018
24 janvier 2018
1134 du code civil, ensemble les articles L1221-1 et L8242 du code du travail ; 2) ALORS QU' il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la SCET recrute de façon permanente des cadres et employés
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f6e633183e2ee17971
6 octobre 2022
6 octobre 2022
à compter du jour de la conclusion du contrat (article L121-21 du code de la consommation).'
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6033d51ab8b37e86e0c83a46
23 mars 2017
23 mars 2017
L121-3 du code de la consommation dans le contrat étant illisible.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
60340ffbf8e7f4bee57101ab
9 février 2017
9 février 2017
la simple reproduction au verso du contrat des disposition de l'article L121-23 ne pouvant être considérer comme valant information suffisante, que la nullité du contrat principal entraîne celle de crédit
Source officielleChambre sociale section 1
627df7a80d41e0057d43e2bc
12 mai 2022
12 mai 2022
AFFAIRE : N° RG 21/00161 N° Portalis DBVC-V-B7F-GVKQ Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LISIEUX en date du 17 Décembre 2020
Source officielle1ère Chambre
67f0bdf02b128a29976856b4
4 avril 2025
4 avril 2025
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L121-17. L'article L121-17 du même code énonce que I.
Source officielle8e Chambre C
615e0db4c25a97f0381f4ef9
5 février 2015
5 février 2015
MOTIFS Sur la demande de nullité du contrat de vente : Au soutien de leur demande, les époux [Z] invoquent les dispositions, relatives au démarchage, des articles L121-21 et L121-23 du code de la
Source officielleChambre 8/Section 3
67856177aaacbea0fe67f695
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L121-2 du même code dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus
Source officielleCIVIL_EX-TI
69cd9471cdc6046d47ca9d7f
1 avril 2026
1 avril 2026
A l'audience, la SAS [X] [O] demande le bénéfice de ses conclusions déposées à l'audience au terme desquelles elle sollicite au visa des article 1321 et suivants et 1240 du Code civil, L121-1 et L211-5
Source officielleREFERE
69792d79cdc6046d47e90fec
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L125-1 du code des assurances.
Source officielleChambre 1 A
669b5300a3418ee2ae72d110
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Sur les fautes de la société ISF, il fait valoir que les articles L121-21 et suivants du code de la consommation ont vocation à s'appliquer, que la désignation et les caractéristiques des biens ne sont
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdf01beee0f8318b974b5
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Se fondant sur l'article L8113-5-2 du code du travail et invoquant la circulaire d'application DSS/2011/1323 du 21 juillet 2011 de l'article L114-19 du code de la sécurité sociale en sa teneur applicable
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bcb
4 décembre 2007
4 décembre 2007
L121-24 du Code de la consommation, qui se trouve au bas du contrat signé, est conforme aux dispositions des articles R121-3 et suivants de ce code, étant au surplus observé que les époux X...ne prétendent
Source officielle1ère chambre
6528df7eaaebb88318fda60c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
, déterminé conformément à l'article L121-21.
Source officielleDeuxième chambre JCP
686d6b61a2273490db10a265
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Au soutien de leurs prétentions, [S] [P] et [V] [B] [P] exposent au visa des articles 2224 du code civil et L121-1 et suivants du code de la consommation, que la prescription quinquennale de l'action en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00401
31 mars 2021
31 mars 2021
1134 du code civil et l'article L1221-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE les dispositions d'ordre public de l'article 1134 du code civil et des articles L.1221-1 et s. du code du travail s'appliquent
Source officiellePage 8 sur 76