Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Sur les conséquences pécuniaires de la requalification: Il résulte des dispositions des articles L1245-2 et L1251-41 du code du travail que lorsqu'il est fait droit à la demande de requalification du

Sur les conséquences pécuniaires de la requalification: Il résulte des dispositions des articles L1245-2 et L1251-41 du code du travail que lorsqu'il est fait droit à la demande de requalification du

[E] [K], domicilié [Adresse 33], 35°/ à Mme [MU] [VL], domiciliée [Adresse 19], 36°/ à M. [XM] [D], domicilié [Adresse 34], 37°/ à M. [J] [OV], domicilié [Adresse 32], 38°/ à M.

Aucun de ces contrats, renouvellement compris, n'excède la durée de 18 mois prévue par les articles L 1251-12 et L 1251-35 du code du travail et le salarié n'explique pas, alors que les contrats successifs

X... à leur payer la somme respective de 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le CGEA de Rennes et M.

- 750 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sandrine DELATTRE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-35 du même code : " La déclaration comporte () l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1() ".

L'article 28 de la même convention dispose que le salaire de tout salarié employé le dimanche sera majoré de 20 %.

L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'Article L3243-2, relatif à la délivrance d'un

L211-4 et D.211-6-1 du code de l’organisation judiciaire, Vu les articles 42 ; 515 et 700 du code de procédure civile, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l'article L121-1 du code de la consommation,

P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

à l'article L 5312-1.

Aux termes de l'article L. 151-35 du code de l'urbanisme : " () lorsque les logements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station

[D] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

De plus, la responsabilité d'EDELIS est également recherchée sur le fondement des dispositions de l'article L121-29 du code de la consommation relatives au démarchage dans sa rédaction applicable à la

En outre, elle demande sa condamnation à lui payer la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.