Des subventions peuvent être accordées aux groupements pastoraux dans le cas de mise en valeur des pâturages prévu aux articles D. 142-17, D. 142-18 et D. 142-20 du code forestier.

Article L166 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 06

Livre des procédures fiscales

-Les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article

Article D722-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 51 > 72

Code rural (nouveau)

aux travaux forestiers et justifier qu'elle a suivi une formation de gestion d'entreprise forestière définie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; 3° Justifier par tous moyens appropriés d'au moins 1 200 heures d'activité professionnelle

Article L362-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

Code de l'environnement

L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales : 1° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ; 2° Les agents de l'Office

Article 1

—

L. 132-2 et L. 133-1-1 du code forestier, les chambres d'agriculture ainsi que les associations agréées de protection de l'environnement.

Article 238 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 79

Code général des impôts

Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-15 du code forestier ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés ; mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices

Article 10

—

Par dérogation aux dispositions générales de l'article 2, le montant des amendes encourues pour certaines contraventions prévues par le code de la route, le décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 et par le code forestier est fixé par les articles 11 à

Article 47

—

I à IV- A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 22 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts,

LEGIARTI000035664839

—

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Code forestier Autorisation tendant à permettre à un groupement forestier d'inclure, parmi les immeubles qu'il possède, leurs accessoires ou dépendances inséparables destinés à

Article 3

—

L711-13 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 50

Code des relations entre le public et l'administration

; 7° Les articles L. 121-5, L. 123-1 à L. 123-19, L. 213-13 et L. 332-29 du code de l'urbanisme ; 8° Les chapitres III et IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement ; 9° Les articles L. 225-3, L. 225-5 et L. 330-2 à L. 330-5 du code de

Article 82

—

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46 -Code de la construction et de l'habitation. Art. L313-3 -Code de l'environnement Art. L131-15, Art. L131-16, Art.

Article 422-246

—

Cette évaluation est réalisée par un ou plusieurs experts forestiers indépendants inscrits sur la liste des experts forestiers telle que prévue à l'article R. 171-9 du code rural ; 2° De la valeur vénale des parts d'intérêts détenues ou acquises dans

Article L437-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

Code de l'environnement

et assermentés à cet effet ; 2° Les agents de l'Office national des forêts mentionnés au I de l'article L. 161-4 du code forestier et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, commissionnés à raison de leurs compétences

Article L425-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 81

Code de l'urbanisme

Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement

Article R214-176-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 62 > 79

Code monétaire et financier

et un ou plusieurs groupements forestiers, les engagements de gestion durable conformes au 3° du 1 de l'article 793 du code général des impôts pris par un ou plusieurs groupements forestiers d'investissement ou groupements forestier antérieurement à

Article R214-174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

Code monétaire et financier

Si le patrimoine forestier d'une société d'épargne forestière mentionné au premier alinéa du présent article n'est pas assuré contre l'incendie ou que cette assurance ne couvre qu'une partie du patrimoine forestier, celui-ci se répartit en au moins deux

Article 16

—

La liste est établie par le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière.

Article L331-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 83

Code de l'environnement

Lorsque des forêts, bois et terrains mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du nouveau code forestier sont compris dans un parc national, l'établissement public du parc national est chargé d'assurer la mission de conseil scientifique auprès de l'Office

Article 39 AA quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 73

Code général des impôts

Les taux d'amortissement dégressif définis au 1 de l'article 39 A sont majorés de 30 % pour les matériels de production, de sciage et de valorisation des produits forestiers, acquis ou fabriqués entre le 13 novembre 2013 et le 31 décembre 2016 par les

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