AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 3
67f8af3bb5ff6e72c96123f0
30 juillet 2024
30 juillet 2024
L. 160-8 et au 1° de l'article L. 160-9-1, pour couvrir tout ou partie de la participation laissée à la charge de l'assuré en application de l'article L. 160-13 à l'exception de celles mentionnées aux
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Cour d'Appel
6253c9acbd3db21cbdd8901a
12 janvier 2007
12 janvier 2007
716,78 euros à titre de rappel de salaire pour discrimination salariale -97 000 euros au titre de la clause de non concurrence nulle -3 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure
Source officielle