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2 159 résultats pour « article L1332-5 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-2

68f3229e48e010cf6a8cd601

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

En application de l'article L1333-1 du code du travail, l'employeur a la charge de fournir à la juridiction les éléments retenus pour prendre la sanction.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00050

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

L2141-5 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01229

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Vu l'article 1135 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 1221-1 du code du travail : 27.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d750

Appel

15 février 2011

15 février 2011

Il soutient: -sur les irrégularités de la procédure : qu'il n'a pas eu d'entretien préalable, ce en méconnaissance des dispositions de l'article L1232-2 du code du travail ; il conteste avoir reçu la

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

68199b3445063c42e3253844

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Sur l'indemnité au titre du travail dissimulé Il résulte des dispositions des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, que le fait, pour l'employeur, de mentionner intentionnellement sur

Source officielle
CA

5e Chambre

61609200db7ff645d856644a

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

[N] demande à la cour : - à titre principal, de faire application des dispositions de l'article L1332-4 du Code du travail - à titre subsidiaire, de dire son licenciement dépourvu de cause réelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb88bd3db21cbdd8db6a

Appel

12 janvier 2011

12 janvier 2011

Sur la légitimité du licenciement Par application de l'article L1232-1 du Code du travail, un employeur ne peut procéder au licenciement d'un salarié pour motif personnel que pour autant que celui-ci

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0d53c25a97f0381f4cd1

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

Ce dernier paragraphe constitue une motivation conforme aux dispositions de l'article L1232-6 du Code du travail susvisé, et le Conseil de Prud'hommes qui a retenu que la lettre de licenciement se bornait

Source officielle
CA

9e Chambre A

6032c61f4729c43c08074442

Appel

24 novembre 2017

24 novembre 2017

En second lieu, Monsieur [E] [R] fait valoir que les faits qui lui sont reprochés sont prescrits en application de l'article L1332-4 du code du travail dès lors que l'employeur avait parfaitement connaissance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10055

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

En application des articles L1333-1 et L1333-2 du Code du travail, en cas de litige, le Conseil de prudhommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fe204b9afb1bb0cfd6e4e91

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

L1235-3 du Code du travail, débouter Mme [F] de sa demande indemnitaire contra legem, limiter la condamnation en application de l'article L1235-5 du Code du travail à la somme de 9.341,91 € représentant

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56be9cdc6046d47720e61

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

, elle ne répond pas aux dispositions de l’article L133-22 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc9c7dab039e415d932da

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS ET DECISION Aux termes des articles L133-16 et L133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l'utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01311

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

L1132-1 et L 1134-1 du code du travail ; ALORS, d'autre part et subsidiairement, QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui une discrimination,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11065

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

L1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail ; 3° Et ALORS QUE le rappel à la loi auquel procède le procureur de la République en application de l'article 41-1 du code

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

67592dde4f06387a26ce7634

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Sur l'avertissement : Il résulte des dispositions de l'article L1333-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire, la juridiction saisie apprécie la régularité de la

Source officielle
CA

Chambre civile

644b639ec51457d0f882dd01

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

En vertu de l'article L132-5 du code de commerce, le commissionnaire qui se charge de transport est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d6bc

Appel

8 février 2011

8 février 2011

-qu'il a fait l'objet d'une discrimination dans les termes de l'article L1132-1 du code du travail puisque : s'il compare avec des salariés en situation identique à la sienne, sa courbe d'indice est la

Source officielle
TJ

TPRX

69d94312cdc6046d47cdb330

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle affirme que le logement est insalubre au sens de l’article L1331-22 du code de la santé publique dès lors que le logement n’est pas étanche à l’eau et à l’air (pièce 6), infecté de nuisibles (pièces

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

62c52963a2c4236379079719

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Il explique que les faits s'expliquent par son état psychologique et invoque les dispositions de l'article L1132-1 du code du travail.

Source officielle