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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
66f64b940ff04326a732985b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Comme nous vous l'avons exposé lors de notre entretien, vous disposez en application de l'article L1233-66 du code du travail d'un choix entre le licenciement économique et l'acception [l'acceptation]
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68f86838d7e432441d85bfbe
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[R] au paiement de la sarl Codeme de la somme de 14.750 euros, portant intérêt au taux légal à compter du 18 avril 2019, - dit que les intérêts seront capitalisés selon les dispositions de l'article L1343
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035c154cd5b2028a64691d5
3 mars 2016
3 mars 2016
En outre, pour un licenciement collectif d'au moins 10 salariés dans une période de 30 jours, dans une entreprise d'au moins 50 salariés, les articles L1233-61 et L1233-62 du code du travail, font obligation
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f945
4 juin 2012
4 juin 2012
provisoire de ladite association aux fins d'obtenir leur condamnation in solidum à lui verser : -10 842 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse subsidiairement, -21
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02401
8 décembre 2010
8 décembre 2010
L321-1 (L1233-3 et L1233-4 nouveaux) du code du travail, le licenciement pour motif économique suppose une cause économique (difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation de l'entreprise
Source officielle1ère Chambre
66fce3d38d6ea26f688da697
1 octobre 2024
1 octobre 2024
M.et Mme [L] font valoir, au soutien de leurs prétentions : que l'article L133-21 du code monétaire et financier prévoit qu'en cas d'échec de la procédure de recall, le prestataire de services de paiement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310089
4 mars 2021
4 mars 2021
L133-6 du même code.
Source officielleChambre sociale 4-6
65a0f8d0383a880008fd098a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63d37ae2d1bc2605de4b4bfb
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L1233-57-3 en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde
Source officielleAFFAIRES COURANTES
6a0b56f8cdc6046d471c80b5
4 mai 2026
4 mai 2026
L.133-6 et suivants, L133-21 et suivants du Code Monétaire et Financier, VU les articles L.111-2, L.111-3, L.111-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, VU les articles 1347 et suivants du Code
Source officielle14e Chambre
6035a3655a56ad080fa8fa22
23 mars 2016
23 mars 2016
MOTIFS DE LA DECISION 1) - Sur la prescription de l'action en recouvrement (article L133-4 du code de la sécurité sociale) La prescription triennale prévue par l'article L133-4 du code de la sécurité
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65b0c0b28d0ccf000877e76f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur la forclusion de l'article L133-3 du code de commerce : En vertu des dispositions de l'article L133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute
Source officielle17e chambre
60004d1d66bfd56249ea5f6e
13 janvier 2021
13 janvier 2021
Pour satisfaire aux exigences des articles L1233-1, L1233-3, L1233-4, L1232-6, L1233-16, et L1233-42 du code du travail, la lettre de licenciement doit tout à la fois invoquer l'une des causes économiques
Source officielleChambre Sociale
642fb7abcece1704f57479ad
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur ce, L'article L1233-3 du code du travail dispose : - que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f94d
4 juin 2012
4 juin 2012
provisoire de ladite association aux fins d'obtenir leur condamnation in solidum à lui verser : -10 842 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse subsidiairement, -21
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6032f6d9f387ef6a56cb925f
25 octobre 2017
25 octobre 2017
SUR CE: Sur la nullité de l'avertissement L'article L1332-2 du code du travail énonce que lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10632
16 septembre 2020
16 septembre 2020
, de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention, Vu les articles L1332-2 et Ll332-3 du Code du Travail selon lesquels « lorsque les faits reprochés au salarié ont
Source officielle2e chambre sociale
6a0e9d53cdc6046d47660bee
20 mai 2026
20 mai 2026
MOTIFS : Sur les deux avertissements : L'article L1333-1 du code du travail prévoit que: "en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits
Source officielle4e chambre civile
686767077c03803a32c272a1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article L133-24 du code monétaire et financier dispose que 'L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163122b615c943a65e043e0
10 janvier 2012
10 janvier 2012
2] représentée par Me Hugues MAQUINGHEN, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Haïat BOUDAA, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellePage 8 sur 79