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1 975 résultats pour « article L1424-8-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20160523

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Tel n’est pas le cas, en revanche, des documents mentionnés au 5° de l’article R512-3 et aux 6°, 7° et 8° de l’article R512-6, dont le caractère préparatoire peut être légalement invoqué pour différer

Source officielle

Page 8 sur 99

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TJ

TECH SEC. SOC: HM

65cd1217e3c16e330fea14af

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134902ef4af389611f7a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

(article R142-8-2 précité).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd93a10

Appel

20 février 2017

20 février 2017

obligation pour le nouvel employeur d'exécuter les obligations pesant à l'encontre de l'ancien employeur en vertu des dispositions de l'article L1224-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164539

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Selon l’article L124-2 de ce code, est considérée comme information relative à l'environnement toute information disponible, quel qu'en soit le support, qui a pour objet : « 1° L'état des éléments de l'environnement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165543

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162549

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

En l'absence de réponse du président de l'Etablissement public territorial de bassin du Vidourle à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e971923ea43407b912562e

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

transmettre au médecin expert désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L142-6 et du rapport mentionné à l'article R142-8-5 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : CAF

65ce63940596c9bad004e601

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : CAF

661ec0dea0f6350336350215

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

65cd1217e3c16e330fea14c1

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161388

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

La commission rappelle que les documents par lesquels l'exploitant d'un cirque demande une autorisation d'installation revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151326

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l’administration, rappelle, d’une part, qu’en vertu de l’article L429-2 du code de l’environnement, applicable dans les départements du Bas-Rhin,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d0693afe88dc815dd39cd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

la demande de la caisse tendant à ce que les frais de l'expertise, mis à la charge de la [9] par le jugement du 1er octobre 2024 conformément aux dispositions des articles L142-11 et R142-18-2 du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9ab249b152198e8588b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a17590ccdc6046d4727e643

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues

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CA

Conseil

CADA:20161701

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

S’agissant du document visé au point 2), la commission rappelle qu' en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales toute personne physique ou morale a le droit de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155429

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

La commission rappelle que les documents par lesquels l'exploitant d'un cirque demande une autorisation d'installation, revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171973

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

La commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a175908cdc6046d4727e5f0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues

Source officielle