AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca5dbd3db21cbdd8ad56
6 février 2008
6 février 2008
réelle et sérieuse ; que les motifs énoncés dans cette lettre déterminent les limites du litige ; Attendu qu' aux termes de l' article L122- 14- 3 du code du travail, le juge à qui il appartient d'
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00520
18 mars 2009
18 mars 2009
, sans justification valable ; qu'en décidant qu'un tel comportement, bien que fautif, ne justifiait pas le licenciement immédiat de Monsieur X..., la Cour d'appel a violé les articles L122-6, L122-8 et
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