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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
65b4b19b7ef77d000880b62b
29 août 2023
[B] à payer aux consorts [P]-[D] une indemnité de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
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Chambre 5/Section 2
660eeaf9fbb79e8fd3d2f050
2 avril 2024
RENTOKIL INITIAL [Adresse 10] [Localité 26] non représentée S.A.R.L.
Chambre 1-5
5fd97d313537386bb877d60a
23 janvier 2020
La société Otra Construct est l'acquéreur-lotisseur des parcelles BH [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9] et [Cadastre 10].
CTX PROTECTION SOCIALE
668594f41d2b47a9d8cc065f
3 juillet 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 11 juin 2024.
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7E-LOYR SCI LE CEDREc/Syndicat de la Copropriété de la Résidence EUROFAC Tour 6
64a7af913bcaf505db6963ed
6 juillet 2023
699 du code de procédure civile y compris les articles 8 et 10 du décret du 12 décembre 1996.
Cour d'Appel
6253cba7bd3db21cbdd8dee8
24 mai 2011
Dans le cadre de l'article L162-22-6 du code de la sécurité sociale, elle a été incluse dans le programme régional du contrôle de la tarification à l'activité (T2A) pour l'année 2007.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201519
5 novembre 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2006
5ème Chambre
DTA_2206777_20250701
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 532-10 du même code : " L'autorité territoriale et le fonctionnaire poursuivi peuvent faire entendre des témoins par le conseil de discipline. ". 6.
DTA_2405247_20250701
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
5fd97482c99ea561ffbbfb85
28 janvier 2020
S'agissant des présomptions, il rappelle la jurisprudence constante de la Cour de cassation en la matière selon laquelle l'article L16B du Livre de procédures fiscales exige de simples présomptions à la
Délég.Premier Président
6780be26780de3a214879ecc
9 janvier 2025
Par une ordonnance du 6 mars 2024, le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Draguignan, a autorisé dans les conditions prévues au 'III bis' de l'article L16 B du Livre des procédures
686edc1172b5e5e648cbf953
4 juillet 2025
A l’appui de ses demandes, et au visa des articles L161-9, L311-5 et D161-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret fait valoir que durant le temps de son congé
CTX Protection sociale
677d8fe4b032d83cfd3ea5b4
7 janvier 2025
du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant
14e Chambre
6032df8d69048d53beb67de9
15 novembre 2017
soit 7834,68 euros), outre la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
686c12dadd7001754d61c3e9
JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025 DEMANDERESSE: Madame [W] [T] épouse [R], demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Jérôme LESTOILLE, avocat au barreau de LILLE D’UNE PART, DEFENDERESSE: [10
Pôle 5 - Chambre 7
61634d031c666ce2d9a48e12
18 octobre 2011
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 2011 (n° ,5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10
67ec4138dd062d9f810e536d
1 avril 2025
mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets
6e Section - 3e Chambre
DTA_2503239_20260512
12 mai 2026
R162-34-10 du code de la sécurité sociale et l’arrêté du 26 mai 2023, l’avis de la section du comité consultatif d’allocation des ressources prévu par l’article R162-34-10 du code de la sécurité sociale
6253cd4fbd3db21cbdd92e61
4 février 2016
Il soutient que l'article L161-19 du code de la sécurité sociale permet d'inclure les années de service militaire dans le calcul de la retraite et s'applique quelle que soit la nationalité du demandeur
PS ctx protection soc 1
669aaeb730bd4f0c3f6b3115
4 juillet 2024
de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé. » L’article L380-2 du Code de la sécurité sociale dispose que « les personnes mentionnées à l’article L160-1 sont redevables d’