AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
69677d68cdc6046d474133f1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
du 1er juin 2014 et jusqu'au jour du jugement devenu définitif, en application des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, et portant intérêts au taux légal à compter du jugement devenu définitif
Source officiellePage 8 sur 65
Chambre sociale
64a7b2043bcaf505db6969d8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent
Source officielle