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938 résultats pour « article L2122-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20155370

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

L2121-13 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500268_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

En ce qui concerne les intérêts moratoires D’une part aux termes de l’article L2192-12 du code de la commande publique : « Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui

Source officielle
CA

Avis

CADA:20205238

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

concerné ; 3) la fiche, établie avant l'enlèvement du véhicule immatriculé X, dont il est le propriétaire, intervenu le 23 octobre 2020 ; 4) le procès‐verbal de mise en fourrière, tels que prévus à l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154891

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Poissy à sa demande de communication

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00890

Cassation

5 mai 2010

5 mai 2010

3, la mention "en l'absence d'accord d'entreprise" et, dans l'article 4, la mention "sauf dérogations prévues au présent décret" ; que l'article 4 du décret du 14/2/00 permet d'appliquer l'article L212

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00202

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

X... une indemnité de repos compensateur, sans rechercher si le contrat de travail de ce dernier avait été rompu, la cour a violé l'article L. 212-5-1 du code du travail ; Mais attendu que le salarié

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CA

Conseil

CADA:20194116

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

du régime forestier à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts et, enfin, que selon l'article 1er du décret n° 2012-710 relatif aux frais de garderie et d'administration des bois et forêts

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164147

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La commission rappelle, à titre liminaire, que les conditions de délivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux, prévue aux articles L2123-12, L3123-10 et L4135

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CA

Avis

CADA:20163345

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

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CA

Avis

CADA:20172160

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

En l'absence de réponse du maire de Marseille à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence

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CA

Avis

CADA:20171976

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

En l'absence de réponse de la maire de Lille à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour

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CA

Avis

CADA:20160106

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

S'agissant du point 1) de la demande, la commission, en l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, rappelle que le 5ème alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit

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CA

Avis

CADA:20170970

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elle a été signée ainsi que le cas échéant, en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités

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CA

Avis

CADA:20161694

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Leforest à sa demande de

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CA

Avis

CADA:20155168

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi.

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2500095_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Aux termes de l’article L2192-13 du code de la commande publique : « Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein

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CA

Conseil

CADA:20165676

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

A titre liminaire, la commission vous rappelle que, lorsque des conseillers municipaux entendent faire valoir les droits d'information qu'ils tirent des dispositions particulières de l'article L2121-13

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CA

Chambre civile Section 2

69f2ec3bcdc6046d470d3041

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par conclusions déposées au greffe le 12 novembre 2025, la Commune de [Localité 1] a demandé à la cour de : « Vu l'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration Vu l'article

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CA

Avis

CADA:20163359

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

La commission rappelle, à ce titre, qu’aux termes de l’article L112-12 du code des relations entre le public et l’administration : « Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01378

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

X... " dont la nature des fonctions ne conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier ", est celle d'un cadre autonome (article L212-15- 3Idu code du travail) " dont la durée

Source officielle