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A titre infiniment subsidiaire : Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu les articles L 111-1 et suivants du Code de la Consommation, Vu la jurisprudence, « DIRE que la société LEROY MERLIN en tant

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Chambre 04

65b16074b9f94e9846508871

T. Judiciaire

18 janvier 2024

1641 du Code civil, à titre principal, et à titre subsidiaire, d’un défaut conformité conformément à l’article l217-1 et suivant du Code de la consommation.

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CHAMBRE SOCIALE C

6162fded3ebbdffcbea6aa27

Appel

16 décembre 2011

DELGADO avocats au barreau de LYON substituée par Me Catherine BOTTIN-VAILLANT avocat au barreau de LYON INTIMES : Monsieur [P] [A] Chez la Société FEU VERT[Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6]

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1ère Chambre

67874f32d61a5c2f4aa366e6

Appel

14 janvier 2025

Au soutien de leurs demandes, M. et Mme [Z] font valoir, sur le fondement de l'article 1648 du Code civil et de l'article L217-4 du Code de la construction et de l'habitation : - que l'action en garantie

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TROISIEME CHAMBRE

6711fabf7603bf88a188475b

Appel

17 octobre 2024

[O] [M], intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, des articles 1245 et suivants du code civil et des articles 1641 et suivants du code

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1re chambre civile

66a3ebc0c63cd64a75c491c0

T. Judiciaire

15 juillet 2024

Elle demande l’application de la garantie légale de conformité prévue à l’article 217-4 du code de la consommation.

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1ère Chambre

69e858b9cdc6046d4718cae8

Appel

21 avril 2026

[O] [H] sollicitait du tribunal par ses dernières écritures : Vu les Articles L.217-4, L.217-5, L217-7, L.217-10 et L.217-1 I du code de la consommation, Vu les Articles 1103, 1104, 1112-1, 1137, 1240

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Pôle 6 - Chambre 3

686f4c98d3976f57d00d318c

Appel

9 juillet 2025

L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites de l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages

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Chambre 1-8

660e43020740db0008fa91cb

Appel

3 avril 2024

de l'article 699 du Code de procédure civile.

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3ème chambre

64a9002c03029105dbedc468

Appel

7 juillet 2023

[U] fonde son action principalement sur le défaut de conformité des articles 1603 et 1604, sur la résolution du contrat de l'article 1229, et la responsabilité contractuelle de l'article 1231-1 du code

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2ème CHAMBRE CIVILE

69f44756cdc6046d472edd18

Appel

30 avril 2026

[T] demande à la cour d'appel, sur le fondement de l'article liminaire du code de la consommation, des articles L.217-1 et suivants du code de la consommation, des articles 164, 1644, 1645, 1648, 1604

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Chambre 1

697b7219cdc6046d471ed7c6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

La SAS RENAULT s’oppose à la demande formulée au visa de la garantie de délivrance conforme prévue par les articles L217-1 et suivants du code de la consommation, en l’absence de défaut de conformité rendant

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Chambre 1

67ec4ddadd062d9f810e7c48

T. Judiciaire

1 avril 2025

[E] à restituer le véhicule mais aussi le set de bagage Porsche 928 et les pièces détachées fournies lors de la vente ;Le condamner au payement de la somme de 6 500 euros sur le fondement de l’article

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101334

Cassation

13 novembre 2014

les DVD litigieux réalisés postérieurement au 1er janvier 1986 portant atteinte aux droits des artistes interprètes, 1) ALORS QUE les contrats passés antérieurement au 1er janvier 1986 entre un artiste

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Pôle 6 - Chambre 3

686f4c98d3976f57d00d3188

Appel

9 juillet 2025

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Pôle 6 - Chambre 3

686f4c98d3976f57d00d3186

Appel

9 juillet 2025

Sur la prime de chauffeur L'article 6 du contrat de travail de M. [D] prévoit une prime de chauffeur mensuelle de 152euros et n'est pas entièrement payée en 2015 et 2016. M.

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2ème CHAMBRE CIVILE

660f94e8a40f8b0008cb7261

Appel

4 avril 2024

[N] épouse [U] demande à la cour, sur le fondement des articles 1240, 1641, 1648, 2224, 2231,2239 et 2141 du code civil; 153 du code de procédure civile, L217-4 et suivants du code de la consommation et

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4ème chambre 1ère section

65c3d948c432ce7d11a6ca1f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

L217 et suivant du code de la consommation, de l’article 1231-1 du code civil et 1240 du code civil aboutissant à une demande de condamnation à la somme de 67 975 euros au titre de la responsabilité délictuelle

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1ère Chambre

62736adda58162057dac685d

Appel

3 mai 2022

/2022, la société SASU SAFECARS a présenté les demandes suivantes: 'Vu les articles 1641 et 1645 du code civil, Vu les articles 1791-9 et L1217-10 du code de la consommation ; Vu les articles 1991

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Chambre civile 1-2

6a167b52cdc6046d471036a2

Appel

26 mai 2026

L'article L. 217-5 du même code énonce notamment que : I.

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