Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bf0
26 novembre 2020
26 novembre 2020
La société Aviva Assurance demande à la cour, par dernières conclusions du 23 mars 2020 de : Vu les articles L3252-1 et suivants et R3252-1 et suivants du code du travail, les articles 1343-1 et 2240 du
Source officielleJEX
669ff95dd9953d09165c447e
23 juillet 2024
23 juillet 2024
juillet 2024 DÉBATS À l’audience publique tenue le 19 juin 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties
Source officielleJEX
669ff95dd9953d09165c446c
23 juillet 2024
23 juillet 2024
juillet 2024 DÉBATS À l’audience publique tenue le 26 juin 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties
Source officielleDELIBERES REFERES
69eb5020cdc6046d475e40db
23 avril 2026
23 avril 2026
Par conclusions en défense la SARL BIENA et Madame [V] [F] demandent au tribunal de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 1843-4 et 1870-1 du code civil, Vu les articles L223-
Source officielleChambre 3 A
68ef2dbb8a85971c3ac20042
13 octobre 2025
13 octobre 2025
1118 du code civil ; sur l'inapplicabilité de l'article L221-3 du code de la consommation : que conformément aux articles L221-3, L221-1 du code de la consommation et la jurisprudence récente de
Source officielleRéférés
6688de16676b73dd81b96d48
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[V] indique avoir revendiqué le bénéfice de l'article L221-3 du code de la consommation, qui prévoit trois conditions pour l'extension du code de la consommation aux professionnels: -le contrat doit
Source officielleExpropriations
68e9e7c51cc27cf28f90969c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Au regard de cette spécificité, l'article L2123-4 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que lorsqu'un motif d'intérêt général justifie de modifier l'affectation de dépendances
Source officiellePOLE CIVIL section 3
67eda6a3da9e15c5132039f1
2 avril 2025
2 avril 2025
2020, l’article L213-1 du code rural et de la pêche maritime permet l’application de la garantie légale de conformité en matière de vente d’animaux domestiques, et ce, même en l’absence de convention
Source officielle2ème chambre
6704cb852f5f3246ff38165a
9 avril 2024
9 avril 2024
56, 9 et 700 du Code de procédure civile, 224 et 1240 du Code civil, L223-22 et L223-23 du Code du commerce, de : juger l'appel formé par Monsieur [Z] comme étant parfaitement recevable tant sur le
Source officielleChambre commerciale
625baea044cde4277d1bd6f9
15 avril 2022
15 avril 2022
[W] demande à la cour, au visa des articles L651-2 et suivants, L123-12, L223-42, R661-3 et L653-4 du code de commerce, 367, 528, 547, 675, 683, 684 et 700 du code de procédure civile et 1353 (nouveau)
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60368ce9c317d22fcf3a1474
7 octobre 2015
7 octobre 2015
à l'article L213-3 du code de l'organisation judiciaire, aux articles 42 et 46 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris est compétent pour statuer
Source officielleChambre des référés
67f0344d02fc178212f82356
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS Sur la compétence matérielle : Aux termes de l’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes
Source officielleChambre 1-8
64fab9670f624005e653f2bc
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L'article L221-9 précise que le professionnel doit fournir au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement comprenant toule sles informations prévues à l'article L221-5.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
615e0bd4c25a97f0381f4a4f
23 octobre 2014
23 octobre 2014
L13-5 du code de l'expropriation, Vu l'appel interjeté le 23 mars 2012 par M.
Source officielleChambre 3 A
67908cd61b5a79f73270554c
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b9484f5a029d9e20d9c1d8
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Au soutien de ses demandes formulées au visa des articles L223-1, L111-7, R121-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution et 1343-5 du Code civil, Monsieur [U] fait valoir que sa situation
Source officielleChambre 1
669eadb9998cb644d8df8ef9
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'article L221-20 précise : « Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110042
23 janvier 2019
23 janvier 2019
L211-7 du code de la consommation – n'aurait pas été applicable aux ventes d'animaux domestiques, en vertu de l'article L213-1, al. 2 du code rural ; qu'en retenant ce moyen d'office, sans inviter les
Source officielleChambre Civile
68e88b4c3ea43407b9fba85d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
, l’article L2213-24 du Code général des collectivités et l’article L511-11 du Code de la construction et de l’habitation * ACCUEILLIR l’action des époux [O]/[X], la dire bien fondée, en conséquence ;
Source officielleDROIT COMMUN
686846e74965b5d9df328144
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle fonde son action sur les dispositions des articles 1193 et suivants et 1251 du code civil.
Source officiellePage 8 sur 64