responsabilité individuelle du gérant d'une société civile, sur l'article L223-22 du code de commerce relatif à la responsabilité individuelle du gérant d'une société à responsabilité limitée et sur les

somme de 20.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Le 30 août 2012, la société ALLIANZ a assigné Monsieur [W] sur le fondement des articles L223-22, L237-12 du code de commerce et 1382 du code civil aux fins de le voir condamné au paiement de la somme

MOTIFS Sur les demandes principales - Sur la mainlevée de la saisie du véhicule Les articles L221-1 et L223-2 du Code des procédures civiles d’exécution disposent : « Tout créancier muni d'un titre

Minute n° COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DE REFERE DU 03 JUILLET 2024 REFERE N° RG 24/00074 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QG6W Enrôlement du 22 Avril 2024 assignation du 18 Avril

L2262-12 du code du travail : 10 000 euros.

524 du Code de procédure civile, Vu l'article L2223-4 du Code général des collectivités territoriales Vu l'article 635 du Code général des impôts Vu la jurisprudence de la Cour administrative d'appel

2.3.3 de l'accord du 24 mars 2000 ; qu'en effet, si cet article définit les conditions dans lesquelles des jours de repos sous forme de RTT peuvent être pris avec l'accord de l'employeur et donne à celui-ci

Selon l'article L2232-23 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, la convention de branche ou l'accord professionnel étendu mentionné à l'article L.2232-21 peut prévoir qu'en l'absence

Il réclame la somme de 500 euros à l'intimé en application de l'article 700 du code de procédure civile.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2020 Rejet M.

DIRES DES PARTIES Maître [Q] [C] agissant en qualité de Liquidateur de la société [1] SARL Vu les articles L653-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles R653-1 et suivants du Code de Commerce

par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 et des articles L 631-7, L 632-1 et L 651-2 du code de la construction et de l'habitation, de : - Se déclarer compétente; - La déclarer recevable

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1ère Chambre A ARRÊT AU FOND DU 24 JANVIER 2017 A.D N° 2017/ 48 Rôle N° 15/04193 SARL ATIS TECHNOLOGIE C/ [N] [H] SA ALLIANZ IARD

La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 24 octobre 2019.

au forfait sauf à respecter la règle de la rémunération minimale énoncée par l'article L.3121-41 du code du travail (ancien article L.212-15-4).

[D] et à sa condamnation à payer aux liquidateurs la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] [K] sollicite le bénéfice de ses dernières conclusions n°1, reprises oralement, aux fins de : Vu les pièces versées au débat Vu les articles 835 du code de procédure civile Vu les articles 1103 et