X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme E... X..., 2°/ à Mme F... X..., 3°/ à M.

SYSTEO PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Olivier SAVELLI de la SELEURL ALTERNATIVE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0330 ****** Date des plaidoiries tenues

CLEARWAY FINANCES [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Olivier SAVELLI de la SELEURL ALTERNATIVE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0330 ****** Date des plaidoiries tenues

PROTIM ATLANTIC [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Olivier SAVELLI de la SELEURL ALTERNATIVE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0330 ****** Date des plaidoiries tenues

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Deuxième chambre Jugement du 22/10/2025 Demandeur(s * Monsieur [X], [I], [P], [T] [O] * [Adresse 1] * [Localité 1] * immatriculé au RCS d'[Localité 2] n° 490 512 118

Il demande, sur le fondement des articles L223-22 et L 225-252 du code de commerce,1382 ancien du Code civil: - de rejeter toutes les conclusions contraires comme étant injustes et en tout cas mal fondées

Aux termes de l'article L223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de

L. 223-22, alinéa 1er, du code de commerce, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que pour condamner M.

[N] [Z] et sa demande de contrepartie Aux termes de l'article L 223-25 alinéa 1 et 2 du code du commerce ' Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223

Et statuant à nouveau : Au principal in limine litis Au visa des articles 122, 124 du code de procédure civile Des articles 31, 32, 117, 120 al 2, 700 du code de procédure civile, L223-27 et suivants

[E] soutient par ailleurs que les demandes se heurtent à la prescription triennale de l'article L 223-23 du code du commerce qui dispose que les actions en responsabilité des articles L223-19 et 22 se

Aux termes de l’article L223-2 du Code de la sécurité sociale : « La Caisse nationale des allocations familiales est un établissement public national à caractère administratif.

La société Wor Ingenierie répond, au visa des articles 1103 du code civil, 6 du code de procédure civile, L236-7, L236-3 I et L110-3 du code de commerce, que la demande en paiement de la créance est fondée

[Q] [Z], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société l'Empreinte, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° T 19-16.468 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2019

que celle prévue audit article.

représentée par Me Claude CHAMBONNAUD, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été

PROTIM [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Olivier SAVELLI de la SELEURL ALTERNATIVE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0330 ****** Date des plaidoiries tenues en audience