L221-7 du Code de commerce) ; o les registres des assemblée générales et preuves de convocation de la société [Localité 15] FAISANDERIE INVESTISSEMENTS ; o les registres sociaux de la société [Localité

et statuant à nouveau, condamner les époux [F] à lui régler in solidum, la somme de 2 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens de première instance

1147,1646-1, 1831-1, 1792 et suivants du code civil, ainsi qu’au visa de l’article 1382 du code civil et des articles L. 237-12 et L223-22 du code de commerce, les parties suivantes: - [Localité 16] METROPOLE

L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 223-27, L. 223-28 et L. 235-1 du code de commerce.

L641-3 du code de commerce ; - dit que, conformément aux dispositions de l'article L 641-3 du code de commerce, les créanciers doivent déclarer leurs créances selon les modalités prévues aux articles

L653-3 I 1° du code de commerce.

L228-1 alinéa 9 du code de commerce et L211-17 du code monétaire et financier.

février 2007, pour le surplus, -10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, -sursis à statuer sur la demande de Monsieur [V] [X] en paiement de la somme

article 1165) et 1231-1 (ancien article 1147) du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

[I] aux dépens sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

[X] [Z] demande à la cour de': vu les dispositions des articles 1134,1135, 1147 et 1844-7 5° de code civil, L 227-10, L 233-3 du code de commerce , -confirmer en toutes ses dispositions la décision

L'article L 225-251 du code de commerce régit la responsabilité des administrateurs et du directeur général des sociétés anonymes et notamment du président d'une S.A.S., comme l'a été M.

[L] [H] et Mme [F] [E] épouse [H], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L.111-1, L.111-2, L. 121-2, L221-1 2e, L.221-5, L.242-6, L.221-9, L.221-7 et L312-55 du code de la consommation, des

l'article L223-22 du code de commerce et 1240 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces communiquées, Recevoir les demandeurs en leur action au nom et pour le compte de la SARL KIOSQUE 15 Juger

du commerce et de l'article 12.2 des statuts de: - juger que Mmes [K] et [F] et M.

[E] demandent à la cour d'appel, au visa de l'article 1382 du code civil, de l'article 329 du code de procédure civile, et des articles L223-19 et L223-22 du code de commerce, de : - réformer le jugement

Concernant d'une part l'approbation des rémunérations de Mesdames [V] [U] et [B] [S] par l'assemblée générale et l'application de l'article L 223-19 du Code de Commerce relatif