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611 résultats pour « article L2314-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH1 Contentieux Général

678050319c3ba90f51dca051

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’article L214-169 du Code Monétaire et Financier dispose que : « I. – L'organisme de financement peut comporter des compartiments si les statuts de la société ou le règlement du fonds le prévoient.

Source officielle

Page 8 sur 31

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CC

cr

613726a7cd580146774276c3

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle
CC

cr

613726a9cd58014677427796

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

Outlet n'a pas déposé la déclaration relative à l'impôt sur les sociétés pour l'exercice allant du 1er avril 2004 au 31 mars 2005 (pièces 1-4 et 1-5) ; qu'ainsi la société A...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616294dedb5ccebfe3f3a70c

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

Par ailleurs, l'article L2313-2 du même code prévoit que si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170014

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Enfin, aux termes de l'article L2313-6 du code général des collectivités territoriales, les documents budgétaires des caisses des écoles restent déposés au siège de l'établissement public.

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274fc

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

Outlet n'a pas déposé la déclaration relative à l'impôt sur les sociétés pour l'exercice allant du 1er avril 2004 au 31 mars 2005 (pièces 1-4 et 1-5) ; qu'ainsi la société Y...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00036

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

L2314-33.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

633fc38be633183e2ee17c47

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

S'agissant de la demande de suspension de la décision révoquant Madame [Y], il a relevé que l'article L2315-30 du code du travail ne prévoit pas de sanction à la règle disposant que la convocation doit

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff3d3c6d3290e00e0e79f6

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

II- Sur la demande de condamnation à livraison L'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que le contrat de l'article L231-1 de CCMI doit comprendre 'k) Les justifications

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105627_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Par courrier du 7 septembre 2021, la société Idroto a demandé une exonération des obligations relatives à la continuité écologique en application de l'article L214-18-1 du code de l'environnement, et par

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CA

Rétention Administrative

64fab9890f624005e653f348

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[M] [F] [I] ne satisfait pas les conditions prévues par les articles L 233-1, L 233-2 et L 233-5 ou L 232-1 du CESEDA et qu'il constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110120

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

L313-22 du Code monétaire et financier ; ALORS, de septième part, QUE la remise du bordereau visé à l'article L214-169 du Code monétaire et financier entraîne de plein droit le transfert des sûretés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00238

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

87 de l'OIT, l'article 5 de la Charte Sociale Européenne et l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, D'AVOIR annulé l'élection de Mme

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CA

2ème CH - Section 1

66177dade5d80f0008c2e876

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

[Adresse 5] soit 5 774,75 € TTC dès la levée de la dernière réserve, et sans pénalité de retard

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CA

Avis

CADA:20183641

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code.

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CA

4ème Chambre

66ac76aca9cfa399a90d1fc3

Appel

1 août 2024

1 août 2024

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 3 novembre 2023, au visa des articles 789-3 du code de procédure civile, 218-2 du code de la consommation, L231-2, L231-6, R231-7

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TA

Juge Unique

DTA_2503398_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L 224-2, L234-1, L 234-5 et L 235-1 du code de la route ; - Elle méconnait les dispositions de l'arrêté du 8 juillet 2023 ; - Elle est entachée d'une erreur d'appréciation.

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TJ

Chambre 1

67eef334b848dd6814c65797

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le défendeur excipe du fait que : - sur l’absence de qualité à agir, en application de l’article 32 du code de procédure civile, et, de l’article L214-169 V du code monéraire et financier, et de l’article

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CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

6614da4128647600086a8f2d

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Sur le fond, Mme [A] [S] avait exprimé son désaccord lors du premier retrait de sorte que la probabilité d'un second refus a motivé le dépôt de la requête fondée sur les articles I, 5° de l'article L214

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02490

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

X... a saisi le tribunal d'instance pour obtenir l'annulation de cette élection ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2314-7 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que des élections partielles

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