AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6789fa570c7dc206c9eb7f49
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'URSSAF soutient que : -au visa des dispositions des articles L244-9 du Code de sécurité sociale et 2242 du Code civil, les deux contraintes délivrées par l'URSSAF à l'égard de [G] [T] ont été frappées
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soc
6079b0c89ba5988459c503fd
10 mars 1982
10 mars 1982
NE DEVAIT PAS ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DE SON ACTIVITE D'AGENT COMMERCIAL EXERCEE SUR MANDAT DE LA SOCIETE ALPHA DIFFUSION DEPUIS LE 21 JUIN 1978, ALORS QU'IL RESULTE
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