AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b20d9ba5988459c556ec
7 mars 1974
7 mars 1974
L241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE LA CAISSE
Source officiellePage 8 sur 98
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300116
13 février 2020
13 février 2020
L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances : 6.
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