AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402391_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Le requérant ne peut ainsi justifier, en l'état du dossier, d'une décision implicite de rejet de cette supposée demande. 5. En troisième lieu, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01435
23 septembre 2015
23 septembre 2015
Sur la diffusion de la propagande électorale, l'article 5 du protocole préélectoral prévoit que les professions de foi sont jointes au matériel de vote, outre le fait que cette diffusion est possible aux
Source officielleChambre Sociale
6162c832b820aa60963d845d
13 décembre 2012
13 décembre 2012
L 2242-8 du Code du travail aucun usage ne peut exister en matière d'enveloppe d'augmentations générales (Article L2242-8 : - Chaque année, l'employeur engage une négociation annuelle obligatoire portant
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60341b62f612fd0aefd1bc37
26 janvier 2017
26 janvier 2017
La participation non uniforme de l'employeur L'article L242-1 du code de la sécurité sociale dispose que sont exclues de l'assiette des cotisations, les contributions des employeurs destinées au financement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SAS DOCAPOST BPO VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE EXTELIA
6160964d41ad74d62c181892
18 septembre 2014
18 septembre 2014
[C] (chefs de redressement N°7 et 29) En application de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale le calcul des cotisations et contributions sociales est assis sur toutes les sommes considérées
Source officielle7ème Ch Prud'homale
62da3e672eb797effb070445
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Vu les articles L.1235-1 et 5 du Code du travail, - Débouter les salariés de leurs demandes, faute de justifier de leur préjudice.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6349003663d497adffda41e5
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L 1134-7 du code du travail, « une organisation syndicale de salariés représentative au sens des articles L2122-1, L2122-5 ou L2122-9 peut agir devant une juridiction civile afin d'établir que plusieurs
Source officielleChambre 4 SB
63c10592bf9fd47c90a137ae
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[Adresse 5] Comparante en la personne de Mme [L] [V], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire
Source officielle3e Chambre B
60373bcd5659011796ac3efd
15 mai 2015
15 mai 2015
Et en vertu de l'article L2122-22 du même code : ' Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :.......................
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fd95598ea76c33f13787359
20 février 2020
20 février 2020
Toutes les informations relatives à la représentation du personnel et aux activités sociales et culturelles de l'entreprise (Article R2312-9, 5° CODE DU TRAVAIL) 8° Partenariats A-Partenariats conclus
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eea9
6 septembre 2011
6 septembre 2011
- Sur le doublement du taux d'intérêt en application de l'article L242-1 du code des assurances : L'article L 242-1 alinéa 5 du code des assurances dispose que l'assureur a un délai maximal de soixante
Source officielle1ère Chambre
67ff3d3f6d3290e00e0e7a0a
15 avril 2025
15 avril 2025
MOTIFS ET DECISION L'article L242-1 alinéa 1 du code des assurances dispose 'Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du
Source officielleCour d'Appel
6253cbf1bd3db21cbdd8eb07
9 janvier 2012
9 janvier 2012
L242-11, du premier alinéa de l'article L612-4, du premier alinéa de l'article L633-10 et des premier et 4e alinéas de l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale, les cotisations d'allocations familiales
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeaf5fbb79e8fd3d2efd9
4 avril 2024
4 avril 2024
Pour un exposé des moyens exposés par les parties, il est renvoyé à la lecture de leurs conclusions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210315
12 mai 2022
12 mai 2022
L242-1 du CSS.»
Source officielle3e chambre sociale
6684eaeda0de54ff609f7e68
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L242-1-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige : « Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01646
30 septembre 2014
30 septembre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-7 et L. 1242-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielleRéférés expertises
6698082bb60c111a421b7547
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L242-1 du code des assurances.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163278b33484180ee722895
6 janvier 2011
6 janvier 2011
sur la nullité de l'article 5§2 des statuts de la CPRP Les appelants soutiennent que l'article 5§2 des statuts de la CPRP est illégal car il contrevient aux dispositions d'ordre public de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd92977
30 octobre 2015
30 octobre 2015
L2242-4 du code des transports et, à ce titre, en situation de commission d'un délit et, de surcroît en mettant gravement en péril sa sécurité.
Source officiellePage 8 sur 40