AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163e7b8a3681400d0dcd6d8
24 novembre 2009
24 novembre 2009
Par conclusions déposées le 30 mars 2009, Monsieur et Madame [J] [D] sollicitent, vu l'article L231-10 du code de la concurrence et de l'habitation, vu l'article 1147 du code civil, la confirmation du
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soc
6079b0d89ba5988459c50457
3 mars 1982
3 mars 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L241 ET L242-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE M X...
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