L211-9 et L211-13 du code des assurances, et au motif qu'il n'était pas discuté par les parties.

Les dispositions des articles R. 133-3 et R. 133-5 à R. 133-7 sont applicables à la contrainte instituée par l'article L. 114-17.

A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L 211-13

L211-9 et L211-13 du code des assurances avec anatocisme à compter de la première année échue, par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, soit à compter du 13.01.2017

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.

L211-1 II du code de l'environnement, dont font partie les activités nautiques exercées sur la Dronne, et que M.

Sur le doublement de l’intérêt légal Aux termes de l’article L211-9 du code des assurances : “Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage

de l'enquête prévue à l'article L.1 ou, dans le cas prévu à l'article L.122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 15 janvier 2025 sans opposition des avocats

L211-9 du code des assurances qui lui imposaient de présenter cette offre dans un délai de 5 moins soit au plus tard le 25 décembre 2023.

En pièce 37, la salariée produit une lettre datée du 23 janvier 2019 dont il ressort que M.

A..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'aucun changement dans ses conditions de travail ne pouvant être imposé à un salarié protégé, l'employeur commet une faute

gérées par les organismes mentionnés à l'article L. 133-4-1 ou sur les prestations mentionnées à l'article L. 168-8, au titre V du livre III, à l'article L 511-1 du présent code et à l'article L. 821-

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

La consolidation de l'état de santé de la victime n'est intervenue qu'au-delà du délai de trois mois visé à l'article L211-9 du Code des assurances.

Elle rappelle de manière très apparente les dispositions des articles L. 211-11 et L. 211-12.

Sur l'article L2311-2 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 «'un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.

L211-1 et L220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Sarah TAKENINT, Greffier.