AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
69d895f4cdc6046d47bc18b1
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration énonce que toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères
Source officiellePage 8 sur 25
PCP JCP fond
6a0f57e1cdc6046d477c1b80
21 mai 2026
21 mai 2026
Le contrat à l'article IV-9 " exigibilité anticipée "stipule une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, avec délai de 15 jours pour régulariser.
Source officielle