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455 résultats pour « article L275-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

65b36e078c0355000835f7a5

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En application de l'article L225-231 du code de commerce, Mme [M] devra prendre en charge les frais d'expertise, l'instance ayant été introduite dans son intérêt pour apprécier l'existence d'une irrégularité

Source officielle

Page 8 sur 23

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

603622f0e9c19b86578edc67

Appel

11 décembre 2015

11 décembre 2015

Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Représentée par Me Anne-Charlotte PASSELAC de la SELARL ODINOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque L271

Source officielle
CA

1ère Chambre

69679064cdc6046d4743d8e4

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

I - Sur la faculté de rétractation L'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation dispose que : 'Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00670

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Y... en paiement des indemnités prévues aux articles 11 et 12 du contrat de travail du 1er juin 1999 et d'un complément d'indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 11 octobre 2016, entre les parties, par

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162da7bdda066944ee0e926

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

application de l'article L110-4-I du code de commerce.

Source officielle
CA

4e Chambre A

6032be228003c634bb48aa56

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

L271-1 du code de la construction et de l'habitation, A titre principal, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Dire et juger que l'impossibilité de reconstruction après sinistre du bien constitué

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6627fcbf42439575e2f7e003

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L215-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62c52955a2c42363790796a0

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par déclaration du 12 novembre 2019, M. [X] a formé appel de ce jugement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc60afcdc6046d4740702a

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L227-12 du Code de commerce, applicable aux Sociétés par Actions Simplifiées, dispose que : « Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article

Source officielle
TJ

Chambre 10

69d7f0d9cdc6046d47ae7843

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Les articles L271-9, L217-10, L217-11 du code de la consommation prévoient que la mise en conformité du bien, sollicitée par le consommateur, a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aafb

Appel

1 février 2008

1 février 2008

Mercury 91190 SAINT AUBIN représentée par la SCP MENARD - SCELLE-MILLET, avoués à la Cour, assistée de Maître Alain GRASSAUD, avocat au Barreau de Paris, L235.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

60342a9eff474d1c8fb6d4a5

Appel

30 janvier 2017

30 janvier 2017

Sur la résiliation Aux termes de l'article 1184 du code civil, l'inexécution d'une obligation synallagmatique souscrite par une partie peut entraîner la résiliation du contrat.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bbede405357f749eac4f

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110205

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Source officielle
CA

Chambre civile

62760c86593736057d78a9e0

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

633d1fdd62f5393e2eb4494d

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Sur les demandes principales Aux termes de l'article 1603 du code civil le vendeur a deux obligations principales, délivrer et garantir la chose qu'il vend, la délivrance étant selon l'article 1604

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643826

Admin. suprême

14 décembre 1973

14 décembre 1973

. - | - ARTICLE L257-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - DECRET DU 12 JANVIER 1972 - RELATIONS AVEC LES CAISSES. | - PRODUCTION DE FEUILLES DE SOINS - OBLIGATION POUR L 'ENSEMBLE DES MEDECINS. | - FIXATION

Résumé IA — à vérifier
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65b00dc9b98137c1747845aa

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

] dans le [Localité 12].

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a2968180b1d994348a5377

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L’article L257-0 A du livre des procédures fiscales prévoit que la mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.

Source officielle