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665 résultats pour « article L331-32 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Adjudications

686eb68c72b5e5e648cb23b3

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

personne de son syndic en exercice, la SAS LAMY, au capital de 219.388.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de LYON, sous le numéro 487 530 099, dont le siège social est sis 32

Source officielle

Page 8 sur 34

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CA

Avis

CADA:20164583

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

68e9668b3ea43407b91199a0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le titre II du code de commerce relatif aux ventes aux enchères publiques, opère une distinction entre les ventes volontaires de meubles, envisagées aux articles L321-1 à L321-38 du code de commerce et

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

66ff8599a4ff9ec259c0958b

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il appartient à la caution qui entend opposer à la banque créancière les dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, de rapporter la preuve du caractère disproportionné de son engagement

Source officielle
CA

4e chambre civile

62736a90a58162057dac671a

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

articles 1134 et 1147, 1184 du code civil, de l'article L311-33 du code de la consommation : D'infirmer la décision déférée en toute ses dispositions, et statuant à nouveau, A titre principal, de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100116

Cassation

5 février 2009

5 février 2009

L. 311-29 et L. 311-32 du Code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137eecdc6046d47a65886

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

et l'article 32-1 du code de procédure civile, L313-3 du code monétaire et financier, 910-4 du code de procédure civile, L131-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, L.622-21, L.621-22

Source officielle
TJ

VENTES

6894fa1a5418c246fd6a8e9e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Vu l’article L313-7 du Code de la consommation en sa version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 juillet 2016 .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920cb

Appel

26 février 2015

26 février 2015

Attendu que l'article L311-15 du code de la consommation dispose que l'emprunteur à la faculté de se rétracter dans un délai de 7 jours à compter de son acceptation de l'offre ; que pour permettre l'exercice

Source officielle
CA

4e chambre civile

6711facf7603bf88a188487b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par application des dispositions de l'article L311-32 du code de la consommation, il poursuit la nullité subséquente du contrat de crédit. 11- il invoque ensuite le dol au visa de l'article 1137 du

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3df22eb797effb070238

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Par conclusions signifiées le 10 avril 2020, Monsieur [K] [D] et Madame [E] [V] épouse [D] demandent à la cour, au visa des articles L.111-1, L121-1-1, L121-3, L121-21, L121-23s, L311-1, L311-6, L311-8

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309a

Appel

13 février 2020

13 février 2020

- Sur l'application de l'article L313-12 du code monétaire et financier : La CEPAC soutient d'abord que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la banque avait accordé un concours

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d92c0ccdc6046d47c9343e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L313-50 et L 313-51 du code de la consommation et des articles 1224, 1226 et 1227 du code civil de : - condamner au titre du prêt de 455 000 euros en date du 20 juin 2022, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd81bd3db21cbdd938b9

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

: Monsieur Christian A... ...20225 FELICETO Représenté par Me Florence ALFONSI, avocat au barreau de BASTIA, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e45

Appel

25 février 2021

25 février 2021

, Vu les articles 1315 du Code civil et 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article L 311-32 du Code de la consommation

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

60371b4277dc49b58675540b

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

Aux termes de l'article L311-23, aucune indemnité ni aucun frais autre que ceux mentionnés aux article L311-24 et L311-25 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus

Source officielle
CA

6ème Chambre

6618cf0e7935f50008be4307

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

dans le délai de deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion, cet événement étant notamment caractérisé par le dépassement, au sens de l'article 13° de l'article L311-1, à

Source officielle
CA

Chambre 3-3

680b1f9b4d571f8833669262

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Tout d'abord, elle fait valoir que les articles L341 ' 2 et L341 ' 3 du code de la consommation n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce car ils sont entrés en vigueur postérieurement au présent cautionnement

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6627fcc642439575e2f7e0af

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd28bd3db21cbdd926ee

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

La jurisprudence étend aux cautions de prêts immobiliers la possibilité d'invoquer la disproportion de leur engagement en se fondant explicitement sur les dispositions de l'article L341-4 du code de la

Source officielle