[Localité 1] 755.501.590).

Ceci précisé, en application des articles L321-1 et L322-1 à L322-6 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par

Sur la déchéance du droit aux intérêts : En application des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation, lorsqu'un dépassement au sens de l'article L311-1 13°, soit un découvert tacitement

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

En l'espèce, la société anonyme Franfinance a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants

L312-1 et suivants du code de la consommation.

L312-1 et suivants du code de la consommation.

de Béthune, à l'audience du 6 mai 2025, afin d'obtenir, par décision assortie de l'exécution provisoire et sur le fondement des articles L312-1 et suivants et L312-39 du Code de la consommation, et des

L312-1 et suivants du code de la consommation.

Selon l'article L312-18, l'offre de contrat de crédit est établie sur support papier ou sur un autre support durable.

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

En outre, bien que les articles L312-17 et D312-7 du code de la consommation disposent que si le montant du crédit accordé est supérieur 3 000 euros, la fiche est corroborée par des pièces justificatives

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais a informé la commission qu'il avait communiqué, en application des dispositions combinées de l'article L330-2 du

au sens des activités énumérées à l'article L382-1 du Code de la Sécurité Sociale.

L332 – 9 alinéa 2 du Code de la Consommation, étant précisé que cet organisme est intervenu en qualité de caution du loyer de la débitrice.

L312-1-2 du même code : « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données mentionnés aux articles L312-1 ou L312-1-1 comportent des mentions entrant dans

des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article

L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : « En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non