1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 330-3 du code de commerce ; Attendu que pour faire droit aux demandes des franchisées, l'arrêt

Sur la disproportion du cautionnement L'article L332-1 du code de la consommation applicable au litige dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu

AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLÉGIALE RG : 10/02597 [Y] C/ CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

[K] demande à la cour, au visa des articles 874 et 875 du code de procédure civile, des articles L. 511-1 à L. 511-8 et R.512-2 et R. 532-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1113

Elle fait, enfin, valoir que la prise en charge de la rechute résulte des dispositions de l’article L315-2 du Code de la sécurité sociale et que l’avis du contrôle médical s’impose à elle.

L’article R. 332-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article L. 331-1, la partie poursuivante notifie, dans les

été notifiée par un courrier du 10 janvier 2008.

A l’appui de leurs prétentions, les défendeurs soulèvent l’existence d’une contestation sérieuse quant à l’engagement de caution de Monsieur [C], rappelant les dispositions de l’article L331-1 du Code

R 332-1.2 devenu R 331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Février 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas

Madame [E] [A], dans ses « conclusions II » du 29 janvier 2026, formule les demandes suivantes au visa des articles L 332-1, L333-2, L343-6 du Code de la consommation (ancienne version), des articles 1231

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'en application de l'article L332-3 du code de la sécurité sociale sous réserve des conventions et des règlements internationaux et de l'article L. 766-1, lorsque les

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les dispositions de l'article 1302 à 1302-3 du code civil ; L'article L355-3 du code de la sécurité sociale en sa version applicable au litige prévoit effectivement que

En la forme il ne peut être fait grief du non respect des dispositions de l'article L353-7 du Code de la Construction et de l'Habitation, à savoir la non proposition d'un nouveau bail puisque l'article

ses dettes est calculée, dans les conditions prévues à l'article L331-2, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail sans que cette somme ne puisse excéder la différence entre

Sur la disproportion des engagements de caution: En vertu des dispositions de l'article L332-1 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

Elle a conclu avec l'Etat une convention selon les articles L353-165 et L353-165-12 du CCH.

L'avis du service médical s'imposant à la [11] en application de l'article L315-2 du code de la sécurité sociale, la [11] a, par courrier du 26 janvier 2023, notifié à Madame [X] [K] que compte tenu de

dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ..." ; qu'aux termes de l'article L.332-7 du même code : "Les dispositions de l'article L.332-6 sont applicables aux participations aux