AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e4f1d01e3c86eef230
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il fait valoir, sur le fondement des articles 1184, 1134, 1256, 1315, 1152 et 1244-1 du code civil et L311-52 du code de la consommation, que la solvabilité de l'emprunteur n'a pas été vérifiée, que l'indemnité
Source officiellePage 8 sur 177
0P2 P.proximité-ATF2
689a358cfd8239f1252f72c0
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.
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