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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JLD
69cef1f0cdc6046d47ea5ae6
2 avril 2026
2 avril 2026
Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique.
Source officielleJLD
69cef205cdc6046d47ea5ca9
2 avril 2026
2 avril 2026
Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique.
Source officielleJLD
69cef202cdc6046d47ea5c52
2 avril 2026
2 avril 2026
Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique.
Source officielleJLD
69d81f89cdc6046d47b201cb
9 avril 2026
9 avril 2026
Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique.
Source officielleJLD
69d81f86cdc6046d47b20166
9 avril 2026
9 avril 2026
Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique.
Source officielleJLD
69d81f83cdc6046d47b20153
9 avril 2026
9 avril 2026
Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique.
Source officielleJLD
6976e61fcdc6046d47b97a62
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique.
Source officielleJLD
68e88b343ea43407b9fba00d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique.
Source officielleJLD
68e88b623ea43407b9fbb01e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique.
Source officielleJLD
697c4df0cdc6046d47374306
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7ba5289c7662ca2b241
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la déchéance du droit aux intérêts : En application des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation, lorsqu'un dépassement au sens de l'article L311-1 13°, soit un découvert tacitement
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7bb5289c7662ca2b25d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L312-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e3f1d01e3c86eef227
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En l'espèce, la société anonyme Franfinance a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants
Source officielleJCP
6a1dd63ccdc6046d47bfc0a8
19 mai 2026
19 mai 2026
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-
Source officielle4e chambre civile
5fd9896a392d2379be2c53f6
15 janvier 2020
15 janvier 2020
L312-33, qui prévoit d'abord une amende en cas d'irrespect de l'une des obligations prévues aux articles L312-7 et L312-8, à l'article L312-14 deuxième alinéa ou à l'article L312-26, le prêteur ou le
Source officielleAvis
CADA:20223189
23 juin 2022
23 juin 2022
L312-1-2 du même code : « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données mentionnés aux articles L312-1 ou L312-1-1 comportent des mentions entrant dans
Source officielleJCP
6a1dd613cdc6046d47bfbdaa
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur la demande en paiement L'article L312-2 du code de la consommation dispose que pour l'application des dispositions du préent chapitre (créit àla consommation articles L312-1 àL312-95), la location-vente
Source officielle2ème chambre
6a1fb708cdc6046d47e8a5e9
2 juin 2026
2 juin 2026
Eu égard à la situation des parties et aux circonstances du litige, la Caisse d'épargne sera déboutée de sa demande de condamnation de Mme [Q] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6786b301df5b5c7d10ca45c3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la déchéance du droit aux intérêts : Les articles L312-1 et suivants du code de la consommation fixent les règles applicables à la conclusion et l'exécution des opérations de crédit à la consommation
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e5f1d01e3c86eef26b
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L312-1 et suivants du code de la consommation.
Source officiellePage 8 sur 196