A cette fin, la collectivité a l’obligation de se déclarer opérateur d’infrastructure auprès de l’autorité de régulation des communications électroniques et de la poste, en vertu de l’article L1425-1 du

Enfin, la commission rappelle qu'en vertu de l’article L321-1 du même code, les informations publiques figurant dans des documents communiqués ou publiés par les administrations mentionnées au premier

Enfin, la commission rappelle qu'en vertu de l’article L321-1 du même code, les informations publiques figurant dans des documents communiqués ou publiés par les administrations mentionnées au premier

Enfin, la commission rappelle qu'en vertu de l’article L321-1 du même code, les informations publiques figurant dans des documents communiqués ou publiés par les administrations mentionnées au premier

Enfin, la commission rappelle qu'en vertu de l’article L321-1 du même code, les informations publiques figurant dans des documents communiqués ou publiés par les administrations mentionnées au premier

Enfin, la commission rappelle qu'en vertu de l’article L321-1 du même code, les informations publiques figurant dans des documents communiqués ou publiés par les administrations mentionnées au premier

Enfin, la commission rappelle, à toutes fins utiles, qu'en vertu de l’article L321-1 du même code, les informations publiques figurant dans des documents communiqués ou publiés par les administrations

Enfin, la commission rappelle, à toutes fins utiles, qu'en vertu de l’article L321-1 du même code, les informations publiques figurant dans des documents communiqués ou publiés par les administrations

Enfin, la commission rappelle, à toutes fins utiles, qu'en vertu de l’article L321-1 du même code, les informations publiques figurant dans des documents communiqués ou publiés par les administrations

Subsidiairement, elle soutient, au visa des articles L321-1, L313-1, R313-1 et R323-1 du code de la sécurité sociale, qu’elle remplissait toutes les conditions d’ouverture des droits aux indemnités journalières

Sur ce, Au titre de l'article L3121-39 du code du travail, à défaut d'accord, un décret détermine le contingent annuel défini à l'article L3121-30 ainsi que les caractéristiques et les conditions de

-1 du code de l'urbanisme.

, établi à la demande de la personne publique, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 3 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître ROSENSTEIN en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 21/00350 -

La commission rappelle, en troisième lieu, qu'en vertu de l’article L321-1 du même code, les informations publiques figurant dans des documents communiqués ou publiés par les administrations mentionnées

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Comme le rappelle le premier juge, selon les dispositions de l'article L 212-4 alinéa 1 du code du travail applicable à l'époque des faits (devenu l'article L 3121-1) la durée

articles L122- 4 à L122- 11, L122- 13 à L122- 14- 4 et L321- 1 à L321- 17.

Attendu que selon les alinéas1et 2 de l'article L212-4, codifiés maintenant sous les articles L3121-1 et L3121-2 du Code du travail : - La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié