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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale C salle 1
5fddb5575713615cb3af9e7a
29 juin 2018
29 juin 2018
Janvier 2018 ARRÊT :Réputé contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Juin 2018, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleSociale C salle 1
5fddb55a5713615cb3af9e7c
29 juin 2018
29 juin 2018
Janvier 2018 ARRÊT :Réputé contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Juin 2018, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleSociale C salle 1
5fddb55c5713615cb3af9e7d
29 juin 2018
29 juin 2018
du 31 Janvier 2018 ARRÊT :Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Juin 2018, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleSociale C salle 1
5fddb55f5713615cb3af9e7f
29 juin 2018
29 juin 2018
du 31 Janvier 2018 ARRÊT :Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Juin 2018, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleSociale C salle 1
5fddb5615713615cb3af9e80
29 juin 2018
29 juin 2018
du 31 Janvier 2018 ARRÊT :Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Juin 2018, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleSociale C salle 1
5fddb5655713615cb3af9e82
29 juin 2018
29 juin 2018
du 31 Janvier 2018 ARRÊT :Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Juin 2018, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleSociale C salle 1
5fddb5665713615cb3af9e83
29 juin 2018
29 juin 2018
du 31 Janvier 2018 ARRÊT :Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Juin 2018, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleSociale C salle 1
5fddb56a5713615cb3af9e86
29 juin 2018
29 juin 2018
du 31 Janvier 2018 ARRÊT :Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Juin 2018, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleSociale C salle 1
5fddb56c5713615cb3af9e87
29 juin 2018
29 juin 2018
du 31 Janvier 2018 ARRÊT :Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Juin 2018, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielle3e chambre sociale
67ef6e0c47c7caf29d4c4e85
3 avril 2025
3 avril 2025
paiement de la somme de 4000 ' au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de la présente procédure ' CONDAMNER la SASU [6] aux entiers dépens.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201752
8 novembre 2012
8 novembre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale,
Source officielle2ème Chambre Cab2
6975eda2cdc6046d47a5c0e2
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En application de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf4b6a90a057d2a5a78
26 avril 2022
26 avril 2022
vise les articles 381 et 383 du code de procédure civile et non l'article R142-22 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603224d22bc4275bf9dd0bdc
6 avril 2018
6 avril 2018
SUR CE , LA COUR , Sur le moyen tiré de la prescription Considérant les dispositions de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale selon lesquelles les droits de la victime ou de ses ayants
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d49588
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L4121-1 et L4121-2 du code du travail, (ancien L. 230-2) dire et juger qu'il a subi en conséquence un préjudice d'anxiété qu'il convient de réparer en conséquence, condamner la société à lui verser
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67948304c6ca88188aff6a98
22 janvier 2025
22 janvier 2025
* MOTIFS DE LA DÉCISION I - SUR L'EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL A - Sur l'obligation de sécurité Après avoir rappelé les dispositions de l'article L4121-1 du code du travail
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00789
22 septembre 2015
22 septembre 2015
l'article 16 du code de procédure civile et les articles L. 640-5, R. 631-4 et R. 631-11 du code de commerce ; 3°/ que lorsque le tribunal se saisit d'office, pendant la période d'observation, en vue
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10821
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9.
Source officielleChambre des référés
68e56bb20e2901d10fa47987
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il sera alloué à M. [S] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJ.E.X
65aebea254a01215df773bd2
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En conséquence, l'occupation illicite du logement par voie de fait étant antérieure au 29 juillet 2023, il y a lieu d'appliquer au présent litige les articles L412-1 et L421-3 du code des procédures civiles
Source officiellePage 8 sur 38