En application de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 18 février 2026.

Le 18 juin 2013, M.

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Le service de médecine de contrôle du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières concluait le 18 février 2010 à un arrêt de travail du 18 octobre au 13 novembre 1989, avec

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La société Innovation Développement Formation a interjeté appel de cette décision le 18 octobre 2021.

Par un avenant du 18 novembre 2013 son horaire de travail mensuel au sein de la société ISS HYGIENE et PREVENTION, qui était de 104 heures, a été fixé à 151,67 heures en moyenne.

l'article 31.

L'article L4121-2 du même code, dans sa rédaction applicable à compter du 10 août 2016, prévoit que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux

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Dans ces conditions, en l'état de l'instruction et d'absence de mémoire en défense du préfet, le moyen tiré de la violation de l'article L421-1 est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de

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L4121-1 et L4121-2 du code du travail.