Dans ses dernières conclusions, la société R2S SECURITE demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article L441-6 du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et 1212 et suivant du Code

Par cet acte et par ses conclusions en réplique n°1 du 12 février 2025, RENEDES demande au tribunal, de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil Vu les articles L442-1 du code de commerce, Vu les

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT SUR COMPETENCE DU 11 JANVIER 2024 N° 2024/5 Rôle N° RG 22/15550 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKLXM S.A.R.L.

Dans ses dernières conclusions sur le fond notifiées par RPVA le 22 décembre 2017, la société El Ronto Holdings et la société Chpolatechagro, appelantes, demandent à la cour de : Vu l'article 23 du

à durée déterminée distincts, portant la dénomination de " contrat d'engagement d'artiste (article L. 122-1-1 & t D. 121-2 du code du travail) " : - contrat du 24 août 2005 pour les répétitions des 24,

Selon l'article 1377 du Code civil, lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit e répétition contre le créancier.

Ces griefs constituent cependant des moyens nouveaux recevables en appel sur le fondement de l'article 563 du code de procédure civile.

X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

Guy NNN... demandent à la cour, réformant partiellement le jugement dont appel, au visa des articles 1134 alinéa 3, 1147, 1235 et 1375 du code civil, 204 et suivants du code de procédure civile, L442-3

ou soit condamnée aux dépens, et en cas de transaction conclue sous son égide, ne peut réclamer que la rémunération de l'article 39 de loi.

L'article L442-3-5 du code de la construction et de l'habitation applicable aux logements sociaux dispose que le locataire doit occuper les locaux loués au moins huit mois par an, dans les conditions prévues

Cette somme correspond à un arriéré locatif, à des pénalités prévues au contrat, appliquées dans le cadre de l’article L442-5 alinéa 2 du code de la construction et de l’habitation ainsi qu'aux sommes

Sur la demande relative à la conservation du dépôt de garantie L'alinéa 3 de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le dépot de garantie est restitué au locataire dans un délai maximal de

les articles 1102 et suivants du code civil Vu les articles 1231-1 du code civil ; * Condamner la société [R] [G] à régler à la société [X] la somme totale correspondant au solde dû de 16 411.63 € TTC

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/06664 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIL7G Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 Août 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 22

En l'espèce, le bail du 26 janvier 2018 comprend une clause résolutoire en son article 10.1 conformément aux articles sus-visés, de même que le contrat annexe du 22 février 2018 en sa page 3/5.

Elle ajoute qu’il ne règle pas régulièrement ses loyers et charges, en contravention de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1728 du code civil.