documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre l’administration et le public.

La commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes

, relatifs à la publicité et l’entrée en vigueur des actes, rendus applicables par l’article L5211-3 de ce code.

L511-1 et suivants du code monétaire et financier, SA au capital de 225.000.000 d'euros dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 754 800 712, prise

Avant l’adoption de cette décision, ces documents ne sont en revanche pas communicables, dans la mesure où ils doivent être regardés comme préparatoires à une décision au sens du même article.

La commission rappelle, en deuxième lieu, qu'en vertu des dispositions combinées des articles L2121-26 et L5211-1 du code général des collectivités territoriales, toute personne physique ou morale a le

L511-3 et L511-2 V du Code de la construction et de l'habitation et les articles 839 et 481-1 du Code de procédure civile aux fins de voir : Prescrire et ordonner la démolition par le Maire de la Commune

service public passée avec la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS DE l'OUEST (SEMTO), ayant pour objet l'exploitation des transports urbains du Territoire de la Côte Ouest : 1) la convention ; 2)

représentants de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ; f) les comptables publics à l'exception des personnes représentant les candidats ; 2)

est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

jour cité, accompagné des justificatifs de la date à laquelle celles-ci ont été envoyées et reçues par les élus, ainsi qu'un exemplaire de l'ordre du jour et de la note de synthèse y étant joints ; 2)

préfectoral relatif au programme d'action contre la pollution émise par la station d'épuration située au lieu-dit « Ville Réhel » sur le territoire de la commune de Ploërmel : 1) les études réalisées ; 2)

Vu les conclusions n°2 notifiées le 2 mai 2019 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Banque Populaire demandant, au visa des articles 1103, 1104

L511-1, L511-2, L511-3, L512-1 du code des procédures d'exécution, de : -ordonner le rabat de la clôture au jour de l'audience, -confirmer la décision du 10 janvier 2024 rendue par le juge de l'exécution

En ce qui concerne les documents sollicités aux points 1) et 2), la commission rappelle, en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code

[D] demande à la cour d'appel de : Vu l'article L511-1 et suivants, L 121-2 et suivants, R.121-11, R511-7 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des Procédures Civiles d'Exécution,

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

au marché de travaux de rénovation d'un local sur la commune de Le Minihic sur Rance et appartenant à la CCCE : 1) le plan de financement voté pour les travaux de réhabilitation du local supérette ; 2)