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731 résultats pour « article L5112-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

68df5f1638ac3a658931ddfb

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[S] à verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [S] aux entiers dépens.

Source officielle

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CA

Chambre 1-9

68df5f1638ac3a658931ddf9

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[B] à verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [B] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165444

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

des dossiers relatifs aux actions de formation préalable au recrutement (AFPR) des 29 demandeuses d'emploi suivantes formées par sa cliente : 1) Madame X ; 2) Madame X ; 3) Madame X ; 4) Madame X ; 5)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170281

Appel

23 février 2017

23 février 2017

L262-25 du code de l'action sociale et des familles ; 5) la convention prévue à l'article L262-32 du même code ; 6) les « actes d'adoption » par la collectivité des documents visés aux points 1) à 5)

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6034993310aec685c621129b

Appel

25 octobre 2016

25 octobre 2016

Par acte d'huissier du 12 janvier 2012, Madame [N] a assigné la société GAN VIE en sa qualité de civilement responsable de son agent général à [Localité 2] Monsieur [K], sur le fondement de l'article L511

Source officielle
CA

1ère Chambre

68676a35ae73470041cef8f3

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

BANQUE CIC EST Banque régie par les articles L511-1 et suivants du Code Monétaire et financier ' SA ayant siège inscrite au RCS de [Localité 8] 754 800 712 agissant poursuites et diligences de ses représentants

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6894eadf5418c246fd6a49d6

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L511-3 et L511-2 V du Code de la construction et de l'habitation et les articles 839 et 481-1 du Code de procédure civile aux fins de voir : Prescrire et ordonner la démolition par le Maire de la Commune

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68df5f1638ac3a658931ddf7

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[L] à verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [L] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68df5f1638ac3a658931ddfd

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[W] à verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [W] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173339

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

En l’absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission observe que selon l’article L512-4 du code de la sécurité intérieure : « Dès lors qu'un service de police municipale comporte

Source officielle
TJ

JEX

69d55820cdc6046d477099ea

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il appartient au créancier de rapporter la preuve que les deux conditions cumulatives visées par l’article L511-1 sont remplies.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171573

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

En ce qui concerne les documents sollicités aux points 3) et 4), la commission rappelle que les procès verbaux et rapports d’enquête établis en application de l’article L512-8 du code de la consommation

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6615831edb5098996d5a43b3

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Au soutien de ses prétentions et au visa de l’article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution, la demanderesse fait valoir que la SAS ENTREPRISE FERRER ne justifie ni d’un principe de créance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163b5371669d540ac7bab5f

Appel

10 juin 2010

10 juin 2010

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 10 JUIN 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a10cc2fcdc6046d479e4618

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

code de la santé publique : Vu L’article R.1142-1 du code de la Santé publique précise : Vu l’article R1413-67 du code de la santé publique, Vu les articles L1413-14 et L5212-2 du code de la santé publique

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CA

Chambre 1-9

68676bd4fdaf41a8356be619

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Sur le fondement de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [O] [W] épouse [H], M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

627217c0228a02057de67326

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[U] à lui payer la somme de 200'000 € pour défaut d'intérêt à agir, et de ses demandes plus amples ; ' de constater qu'en application des articles L511-4 et R511-7 du code des procédures civiles d'exécution

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CA

Conseil

CADA:20160662

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Tel est le cas en l'espèce, dès lors que les mesures conservatoires susceptibles d'être prises par le maire dans le cadre de la procédure prévue à l'article L511-3 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155816

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

cas d'exploitation en régie prévus à l'article L5312-4, les terminaux du port sont exploités par des opérateurs, avec lesquels le grand port maritime passe des conventions de terminal, dans les conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2e6

Appel

19 janvier 2010

19 janvier 2010

Sur pourvoi formé par les intéressés, par arrêt du 31 octobre 2000, la Cour de cassation cassait et annulait dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 avril 1998, au visa de l'article L511-1 du

Source officielle