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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1-11 référés
6811b6e144bf0d1935aef95c
29 avril 2025
29 avril 2025
[O] [P], ont adressé une lettre commune invoquant les dispositions de l'article L521-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa64
2 juillet 2012
2 juillet 2012
Sur le préavis Bernard X... expose qu'en vertu des dispositions de l'article L5213-9 du code du travail, il a droit à une durée de préavis doublée, en raison de sa qualité de travailleur handicapé, sans
Source officielle4ème chambre
DTA_2004452_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L521-1 du même code : " Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, après une procédure contradictoire
Source officielle17e Chambre
616246cbaf0a1de0eb1b65dd
4 février 2014
4 février 2014
Le 28 juillet 2011 la société BNP PARIBAS proposait à Monsieur [Y] une mutation en qualité d'adjoint au responsable des DOM-TOM, poste basé à [Localité 6].
Source officielleCabinet D
66235acdaec0e60008fe99e1
11 avril 2024
11 avril 2024
En outre, l'ordonnance présidentielle en date du 28 octobre 2020 est régulière pour avoir respecté les dispositions des articles 720 et suivants du code civil, celles de l'article 438 du même code n'étant
Source officielle1re chambre sociale
65a8d444e12c85000874af6e
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Si Monsieur [V] revendique l'application des dispositions de l'article L5213-9 du code du travail en l'état de son statut de travailleur handicapé pour demander le doublement de l'indemnité de préavis,
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d18b
13 janvier 2009
13 janvier 2009
Enfin il demande l'indemnisation de ses frais à hauteur de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d034
13 janvier 2009
13 janvier 2009
Enfin il demande l'indemnisation de ses frais à hauteur de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-8
697b0fa0cdc6046d4712a330
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Janvier 2026.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6707704181e733ee26983099
9 octobre 2024
9 octobre 2024
1153, 1153-1 et 1154 du code civil, ' Fixer la moyenne mensuelle des salaires à la somme de 2.546 € bruts en vertu de l'article R.1454-28 du code du travail, ' Ordonner à la SA Omnium Technique d'Etudes
Source officielle5e chambre Pole social
64a7b0863bcaf505db6967fd
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Enregistrée sous le numéro RG 21 00747 l'examen de cette affaire a été appelé à l'audience du 28 mars 2023.
Source officielle1re chambre sociale
67f753e4eb05d6bf6564da5e
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS Sur la demande au titre de l'indemnité de préavis Au visa de l'article L5213-9 du code du travail, Monsieur [H] [K] sollicite la confirmation du jugement ayant prononcé le doublement de son
Source officielleChambre 1 Section 1
69d56bfccdc6046d47720fa8
7 avril 2026
7 avril 2026
L’article 11 tiré du Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires prévoit que « le notaire se tient informé de l'évolution du droit, de l'économie et de la société
Source officielle2e chambre sociale
6036f3b886b72a87f6637311
24 février 2021
24 février 2021
Le contrat a fait l'objet d'un renouvellement du 1er décembre 2013 au 28 février 2015.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02285
18 décembre 2013
18 décembre 2013
L515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ; 9 º Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10254
11 mars 2020
11 mars 2020
En vertu de l'article L. 1226-13 du code du travail, toute rupture du contrat de travail prononcée en violation de l'article L 1226-9 est nulle. En l'espèce, M.
Source officielle2ème chambre
697070cccdc6046d47121958
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La clause de résiliation anticipée s'analyse comme une clause pénale, soumise en cas d'excès au pouvoir modérateur du juge en application de l'article 1231-5 du code civil.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
662209709ce142000838987b
18 avril 2024
18 avril 2024
L521-4 et L112-2 du Code des Assurances, Vu, ensemble, les articles L.121-2, L.121-6 et L.121-7 du code de la consommation, Vu les articles L.511-1 IV du Code des Assurances et 1242 du Code Civil
Source officielle4ème chambre commerciale
627ca82b4781dc057dee7af5
11 mai 2022
11 mai 2022
Dès lors, que ce soit par application de la prescription biennale de l'article L218-2 du code de la consommation, ou des prescriptions quinquennales des articles L110-4-I du code de commerce ou 2224 du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304803_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de l'article L521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi
Source officiellePage 8 sur 11