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757 résultats pour « article L561-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section A

642fb682cece1704f574771a

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

notamment en ses articles 464 et 465, Vu le code de procédure civile en son article 56, Vu la police d'assurance Netvox (conditions particulières) du 17/02/2017, vu le bordereau de pièces communiquées

Source officielle

Page 8 sur 38

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

66162be299851e0008f1e68a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

ARRÊT N° /2024 SS DU 09 AVRIL 2024 N° RG 23/01000 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FFNH Pole social du TJ de NANCY 17/00525 12 avril 2023 COUR D'APPEL

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600597_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

B... ayant pour avocat Me Kaled demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 17 février 2026 préfet

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

60336057d30e92116612713f

Appel

27 juin 2017

27 juin 2017

L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation, - 5.000€ en réparation du trouble de jouissance subi, - 2.500€ en réparation du préjudice moral, - 2.000€ par application de l'article 700 du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66347ea0789e5f0008d7cbb6

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Par requête transmise sous pli recommandé expédié le 17 janvier 2023, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601374_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, elle demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6360c56c3c369c7f74996ddc

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

l'article L511-1 III du code des assurances et 1384 alinéa 5 du code civil, de : - réformer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes à titre principal d'exécution forcée du contrat et de

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a1608fbcdc6046d47080333

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

DISCUSSION A titre liminaire, il convient de rappeler que l’article L561-6 du code monétaire et financier prévoit une obligation de vigilance particulière pour les banques pour détecter des transactions

Source officielle
TJ

JEX

69dd5c75cdc6046d4721afa5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu l’assignation valant conclusions de Monsieur [K] [Y], au terme desquelles il sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles L111-7, L121-2, L511-1 à L511-4, R511-1 à R511-8 du code des procédures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512682_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Par des mémoires complémentaires enregistrés les 8 et 17 décembre 2025 Mme A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204316_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

C D et Mme E D représentés A Me Bomstain, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 20

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67932e4420da87ff5e0112e9

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par dernières conclusions en réponse n° 2 notifiées le 27 novembre 2024, la société anonyme Banque Palatine, visant les articles 1134 (nouveaux articles 1103 et 1104), 1142 (nouveaux articles 1231 et 1231

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6285e1816a1876057df5d580

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Scanner lombaire demandé le 29/01/2010 en L5S1 protrusion médiane discrètement paramédiane gauche sans pouvoir confirmer un conflit.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304075_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article L521-2 du code de justice administrative : " saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

63c2567e0bfda47c90075f88

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[K] demande une reconnaissance en invalidité à la MDPH sur une problématique de lombalgies chroniques évoluant depuis 2011 qui ont nécessité une rhizolyse le 17 juin 2019 et une exérèse discale L5S1 droite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200245

Cassation

3 mars 2022

3 mars 2022

L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution : 15.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

69735fc4cdc6046d47695510

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

: microdiscectomie d'une hernie discale L5S1, 25/11/21 : scanner lombaire : récidive herniaire L5S1, 19/01/23 : reprise chirurgicale avec arthrodèse L5S1, 14/02/24 : IRM récidive de la souffrance

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f582d5bbf04ef7857c0460

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Elle était accompagnée d’un certificat médical initial en date du 30 avril 2021 indiquant « D+G lombosciatique à bascule sur volumineuse hernie discale L5S1 ».

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6274bd502799a9057d5dd25d

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

700 du code de procédure civile ; - condamné la société, qui succombe, aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60327bf94a3c7fb00e7b34a6

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

30 du Règlement national du notariat et des articles L561-2-13° et suivants du code monétaire et financier.

Source officielle