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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab9ff1cdc6046d47caf207
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 007486, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle
Source officielle4ème chambre commerciale
68f3209479ac4fbe1d87772b
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par jugement du 7 mai 2025, le tribunal de commerce d'Avignon a, au visa des articles L631-1 et suivants du code de commerce : « Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une
Source officielleChambre 3-2
63d3796bd1bc2605de4b45cd
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Pour prendre sa décision, le premier juge a retenu que : -conformément à l'article L626-27 du code de commerce, la procédure de contestation des créances liée à la sauvegarde a pris fin à la suite du
Source officielleCh. civile et commerciale
642fb7bbcece1704f5747a3f
6 avril 2023
6 avril 2023
[U] qui demande à la cour de : Vu l'article L.227-9 du Code de commerce, Vu l'article 1240 (nouveau) du Code civil, Vu les articles 6, 9, 16 et 700 du Code de procédure civile, Recevoir
Source officielleChambre Commerciale
616263c910de15342de14859
10 avril 2014
10 avril 2014
L 632-1 et 2 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68e7418dac880aa7ee21f310
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de justice afin de réaliser l'inventaire prévu par l'article L. 641-1 lequel renvoie à l'article L. 626-6 du code de commerce ; - Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire
Source officielleChambre commerciale 3-2
668e2584fcf93851fdd6496b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L622-2 du code de commerce ; - en tant que de besoin, donné pouvoir au liquidateur de procéder à l'archivage des documents du débiteur ; - fixé à huit mois, à compter du terme du délai de déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd9095c
9 août 2013
9 août 2013
Z...49. 634, 45 ¿ et 1. 068, 91 ¿ de DI et 609, 80 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fdd34575a83979d2cc85530
28 septembre 2018
28 septembre 2018
L625-3 et suivants du code de commerce, L3253-8 du code du travail, rappeler le caractère subsidiaire de l'intervention du CGEA, dire que la décision est simplement opposable au CGEA dans le cadre des
Source officiellePremière Chambre
66143ac43bbdffcd9171ca5c
5 avril 2024
5 avril 2024
des articles L1232-4 et R1232-1 du code du travail, Vu les dispositions des articles L622-1 et L631-12 du code de commerce, Vu l’article 16 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990, Vu les pièces versées
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6711faa27603bf88a188458b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Ainsi en application de l'article L621-2 du code de commerce le tribunal judiciaire de Metz informé de la procédure en extension menée devant le tribunal de commerce de Soissons a pris acte du jugement
Source officielleChambre sociale
68df5d724a4e15bf2fe4fa30
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l'article L.640-2 du Code de commerce : commerçant. artisan, agriculteur, activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou
Source officielle1ère Chambre A
60325bdc6e9ba091191521ea
20 février 2018
20 février 2018
1682 du code général des impôts » ; Que l'article L237-24 du code de commerce dispose : « Le liquidateur représente la société.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd935a9
5 octobre 2016
5 octobre 2016
R621-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c6bd3db21cbdd89339
30 octobre 2007
30 octobre 2007
Code de commerce et réprimée par l'article L. 241-3 du Code de commerce et, en application de ces articles, a condamné X...
Source officielle8e Chambre C
615e0e05c25a97f0381f5168
19 juin 2014
19 juin 2014
pour insuffisance d'actif ainsi que la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleDeuxième Chambre
65a196b10ddb778926963089
21 décembre 2023
21 décembre 2023
SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [T] [J] comme mandataire judiciaire demandent au tribunal de : Vu l’article 325 du code de procédure civile, Vu l’article 803 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc42bd3db21cbdd8fa15
8 mars 2012
8 mars 2012
Il résulte de la lettre du 9 mars 2011 de Maître Philippe Z... qu'aucune déclaration de créance n'a été faite par les consorts D... conformément à l'article L622-22 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c34152cdc6046d47d67832
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L631-22, L631-21-1 et L 642-1 et suivants du Code de Commerce, Par jugement en date du 03/12/2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fda7be41192ad0705516cfd
27 juin 2019
27 juin 2019
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 8 sur 15