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1 246 résultats pour « article L6211-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3ème A

69dcd57acdc6046d47141a03

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

OUVRE la période d'observation pour 6 mois dans le cadre de la première période d'observation des articles L631-7 et L621-3 du Code de Commerce. FIXE au 15 juillet 2024 la cessation des paiements.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd9417c

Appel

6 novembre 2017

6 novembre 2017

X... sollicitait également que le cabinet AJA ASSOCIES soit condamné à lui verser la somme de 15 000€ à titre de dommages et intérêts en vertu des dispositions de l'article L621-22 du code de commerce,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6208fcdc6046d47e57f99

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62283cdc6046d47e5aaf3

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e663abcdc6046d47ecf8b0

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1a1e9cdc6046d47b1c87c

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

01/2026 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 23/01/2026 Par jugement en date du 06/06/2025, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1af0bcdc6046d47b2d0af

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

01/2026 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 23/01/2026 Par jugement en date du 14/11/2025, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1af46cdc6046d47b2d4f7

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

01/2026 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 23/01/2026 Par jugement en date du 14/11/2025, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d752e3cdc6046d479dac26

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Ce jugement a lui-même ouvert une première période d'observation de six mois, conformément aux dispositions de l'article L621-3 du code ce commerce.

Source officielle
TCOM

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69f1f74bcdc6046d47f5b9cd

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

D'OBSERVATION Par jugement du 13 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de Monsieur [K] [E], avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

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69f1f75dcdc6046d47f5bb2f

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

D'OBSERVATION Par jugement du 13 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL SHOWSLIM, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f77acdc6046d47f5c12e

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL BIC (BOBINAGE INDUSTRIEL CHATELLERAUDAIS) , avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

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69f1f78dcdc6046d47f5c2ba

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre

Source officielle
TCOM

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69f1f79ecdc6046d47f5c404

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

du 12 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de Bobinage Industriel Châtelleraudais Industrie, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

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69f1f7afcdc6046d47f5c58c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e61cf7cdc6046d47e53349

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par jugement du 16 juillet 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de Madame [E] [H] [J] [V] épouse [L], avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e61d12cdc6046d47e535af

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6393fcdc6046d47e7a48d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre

Source officielle
TCOM

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69e66348cdc6046d47eb2062

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 29 juillet 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS HCL, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6635acdc6046d47eb2193

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 29 juillet 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS HCF, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article

Source officielle

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