L624-16 du code de commerce ou à exercer son droit sur le prix de vente de ceux-ci conformément aux dispositions de l'article L624-18 du code de commerce, fixer au passif de la liquidation de la SAS

conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

MOTIFS Sur la déclaration de créances contestée L'article L622-24 du code de commerce en son alinéa 2 dispose que 'la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé

[O] [P], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Par jugement en date du 18 novembre 2020, le tribunal de commerce de Caen a déclaré l'opposition formée par L'URSSAF RHONE ALPES irrecevable, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de

L622-20 du code de commerce.

Par courrier en date du 7 septembre 2023, Me [S] [W] a contesté la créance au visa de l'article L622-27 du code de commerce.

de commerce ; - la créance de la commune de Colmar ne remplit pas les conditions posées par les dispositions de l'article L641-3 du code de commerce ; - la provision de 180000 euros sera impossible

[U] [Y], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Dans ses conclusions notifiées le 14 décembre 2018, la ville de [Localité 1] a notamment demandé au tribunal judiciaire, au visa des articles 1741, 1147 et 2298 du code civil, de l'article L622-17 du code

Dans ses dernières conclusions, déposées au RPVA le 18 octobre 2019, la société VAHEDIS demande à la cour, au visa des articles 4, 16 et 632 et suivants du code de procédure civile, 1353 du code civil

Le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la société Chipoudei Poncelet étant inférieurs aux seuils prévus aux articles L621-4 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu d'user de la faculté

[F] [A], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[B] [Q], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[C] [P], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[H] [B], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[A] [V], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

à l'article L641-9 du Code de commerce.