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163 résultats pour « article L6362-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

65a0ecec5bbe450008b2cebc

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

16, 31, 455, 458, 462 et 583 du code de procédure civile, l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles L. 626-3, L. 662-7, R. 661-2 et R. 662-12 du code de commerce,

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69d0f3f1cdc6046d47166f69

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Toutefois, la prescription de l'action prévue à l'article l. 653-6 ne court qu'à compter de la date à laquelle la décision rendue en application de l'article L. 651-2 a acquis force de chose jugée »,

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CA

Chambre commerciale

65a780838121050008662d09

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L110-1 et suivants, L662-13, R627-1 du code de commerce et de l'article L3121-2 du code des transports de : - dire recevable la concluante en son appel et conclusions, - dire nul le jugement du fait

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616333d1f74a27a178b843b1

Appel

22 avril 2011

22 avril 2011

[Adresse 3] [Adresse 3] intervenant volontaire représenté par Me Gilles-robert LOPEZ, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉ : [X] [B] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 6]

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00961

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Dans ces conditions, il n'y a lieu ni à nullité sur le fondement de l'article L632-1 du code de commerce des billets à ordre émis après le 13/02/2012, ni à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b9ada31367c908eb6e3

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

- A plusieurs reprises et notamment le 6 août 2015, vous avez été vu prenant des colis du stock ; M. [I], responsable de la plateforme, n'en a été informé que le lendemain matin.

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CA

5ème chambre sociale PH

625fa5488361df277dc59881

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

L6312-1.

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CA

17e Chambre

61624a78a68110eae5b68fca

Appel

4 mars 2014

4 mars 2014

8. 2 de la convention collective de la Mutualité et en ne lui assurant pas conformément à l'article L6321.1 du code du travail l'adaptation à son poste de travail.

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CA

4ème chambre commerciale

68f3209679ac4fbe1d877747

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Par jugement du 7 septembre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa de l'article L 632-6 du code rural et de la pêche maritime, et des articles 1217 et 1341 du code civil : « Reconnaît qu'[B

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CA

7ème Ch Prud'homale

6622097c9ce1420008389a11

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

- Décerner acte à l'AGS de ce qu'elle ne consentira d'avance au mandataire judiciaire que dans la mesure où la demande entrera bien dans le cadre des dispositions des articles L.3253-6 et suivants du

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6035bb732e022f2301791906

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

Au cas d'espèce, Monsieur [A] [T] remplissait les conditions d'ouverture du congé individuel de formation, et le bénéfice de ce congé était de droit aux termes de l'article L 6322-6 du code du travail,

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CA

5ème chambre sociale PH

642d14afcb8fa004f57da267

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[X] [N] la somme de 1 609 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les éventuels dépens à la charge de l'association [3] de [Localité 6].

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

60370823ab90b4a2d1471741

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

L'arrêt de travail de Mme [X] [M] a été renouvelé pour la période du 6 mai au 7 juin ; puis du 6 juin au 6 juillet 2014 .

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TCOM

Chambre 2-2

69d3f140cdc6046d475350e7

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Sans préjudice de l'article L. 628-6, lorsque les comptes du débiteur font apparaître que la nature de l'endettement rend vraisemblable l'adoption d'un plan par les seuls créanciers ayant la qualité de

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CA

Chambre Sociale

65aa2d34009f81000890db48

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article suivant dispose que : 'L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

63d229f19b3c8605deec1e57

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Formation paritaire de LYON du 12 Septembre 2019 RG : 16/1708 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 25 JANVIER 2023 APPELANTE : [TV] [E] née le 02 Septembre 1975 à [Localité 6]

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CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe29

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

L933-1 du code du travail, entré en vigueur le 4 mai 2004 et donc applicable à la cause devenu l'article L6332-2, la période d'absence du salarié pour maladie n'est pas prise en compte pour le calcul

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CA

3e chambre

64a7b25a3bcaf505db696b4d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[M] la somme de 4 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens tant de première instance que d'appel, avec recouvrement direct dans les termes de l'article

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CA

3ème chambre

62624894b1a50c277d4c5cf7

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L632-1 du Code de Commerce, - constater que le statut du débiteur au jour de l'audience de la présente Cour d'Appel est conforme aux dispositions de l'article 771-1 du Code de la Consommation, En conséquence

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

603442e7f717ce33da0b8304

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Maître [G] a toutefois relevé que la procédure collective de la Sci Niema s'était déroulée devant le T.G.I. et que celui-ci était donc compétent pour statuer également sur l'application de l'article L632

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