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939 résultats pour « article L721-3 du code de commerce . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. civile et commerciale

631c2b4fbd7923fcb00afb5f

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Aux termes de l'article L721-3 du code de commerce dans sa version applicable du 1er mars 2016 au 1er janvier 2022: « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements

Source officielle

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CA

2 e chambre civile

63b7ccc66b63637c907b7a69

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes de conclusions numéro 3 et de désistement remises le 11 avril 2022, l'appelante requiert la cour de : « Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu les articles L121-3 et suivants, L311

Source officielle
CA

2ème chambre

660cf26f7c1ccb0008628f99

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L721-3 du code de commerce, L1152-1 et L3171-4 du code du travail, 222-3-2 du code pénal, 122, 1355, 514-1 et 700 du code de procédure civile, de : In limine litis : - à titre principal, rejeter les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94ca2

Appel

29 avril 2021

29 avril 2021

L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1o Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux ; 2o De celles relatives

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fdd18e055ac7282a9f92cab

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Elle échappe donc à la compétence du tribunal de commerce telle qu'elle résulte des dispositions de l'article L721-3 du code de commerce .

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffbc2cdc6046d478a8900

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

1240 et 1353 du Code civil Vu les articles L. 237-2, L. 237-12 et L. 721-3 du Code de commerce, Vu le jugement rendu le 17 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Draguignan, Vu les pièces et la jurisprudence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60329908b9f5fe0d9991846a

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

856, 858, 864 du code de procédure civile, l'article 1844-5, alinéa 3 du code civil, l'article L721-3 du code de commerce, l'article 32-1 du code de procédure civile, l'article 6 § 1 de la convention

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda53c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L110-1 du code de commerce, ne relevant pas des dispositions du code de la consommation'; que selon l'article L721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce connaît des contestations relatives aux

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

631c2b4fbd7923fcb00afb5d

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Aux termes de l'article L721-3 du code de commerce dans sa version applicable du 1er mars 2016 au 1er janvier 2022: « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f0bdf02b128a29976856b4

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIFS Sur l'applicabilité des dispositions du code de la consommation : Aux termes de l'article L721-3 du code de commerce, en sa version applicable au présent litige, les tribunaux de commerce connaissent

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69cab138cdc6046d47879d70

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Elle vise les dispositions des articles L110-1, L721-3 du code de commerce et L311-1 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c38f06cdc6046d47dd57a6

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

R D O N N A N C E Par assignation en date du 29 juillet 2025, la SA ENEDIS a fait citer à comparaître la SNC, [A] devant nous, à l'audience du 16 septembre 2025, afin de : Vu l'article L721-3 2° du Code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

62624869b1a50c277d4c5c10

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Les tribunaux de commerce connaissent, en vertu de l'article L721-3- 1° du code de commerce, des contestations relatives aux engagements entre commerçants.

Source officielle
TCOM

.

69df675ccdc6046d474f9b82

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L721-3 et suivants du Code de Commerce précitées, Vu la nature du litige, Prononcer et constater l'incompétence du Tribunal de Commerce de Compiègne, au profit des juridictions civiles Renvoyer les

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TCOM

Chambre 04

69bf1883cdc6046d477c1562

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Par conclusions écrites et déposées à la barre, Monsieur, [T], [J] demande au tribunal de : Vu les articles L721-3 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 122 du Code Civil, Vu l'article L237-

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TJ

PCP JTJ proxi fond

67f0243702fc178212f7e4ea

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

En vertu de l’article du L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit

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CA

1ère Chambre

660cf2587c1ccb0008628c31

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

juridiction étant civile hormis les juridictions administratives' et que 'le tribunal de commerce juge en permanence sur des articles du code civil', ignorant ainsi la distinction, au sein des juridictions

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b15dcdc6046d474e29ad

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

5 et 19 de la Loi N° 2022-172 du 14 février 2022, Vu les articles L. 526-22, L. 681-1, L 68 1-2, R. 68 1-5 et R. 68 1-6 du code de commerce, Vu les articles 582 et 583 du code de procédure civile,

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TCOM

CHAMBRE 09

J00423 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SARL VITASSISTANCE

6a0f47c9cdc6046d477adcaa

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

ménagères les activités de services A la personne fixée par les articles L7231-1 du code du travail.

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CA

3ème chambre

62624894b1a50c277d4c5cf7

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L 631-2 du code du commerce.

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