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356 résultats pour « article R123-172 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd939e5

Appel

10 janvier 2017

10 janvier 2017

Par lettre du 2 mars 2016, le conseil de Mme Sylvie X... a saisi la cour d'appel de Versailles par application de l'article 179-5 du décret du 27 novembre 1991, au motif que le délai de 4 mois laissé au

Source officielle

Page 8 sur 18

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TJ

Juge de l'Exécution

670826bc89f19e8c50f9ee8d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Supprimer définitivement l’astreinte mise à la charge de la société MLGT par le Tribunal de commerce par jugement du 17 février 2020 et la Cour d’Appel de Toulouse par arrêt du 17 mars 2021.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

6633da4cc0d3e3fe99d17b7b

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

En outre, en vertu de l’article L. 171-2 du même code, « les personnes exerçant simultanément plusieurs activités sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités » de sorte

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0f54c8cdc6046d477bddf0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les demandes en paiement de la SARL Polydec au titre du bail Il résulte de l'article 1728 du code civil que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

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CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93381

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

Il s'en évince que la procédure devant la cour d'appel n'est pas celle définie aux articles R 121-8 à R121-10 du code des procédures civiles d'exécution (anciennement articles 13 et 14 du décret du 31

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

69ceb128cdc6046d47e57349

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

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CA

Chambre 1-9

633fc2a0e633183e2ee1770d

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la bonne foi de la Société SM2B, Vu les difficultés liées à l'expertise en

Source officielle
TJ

Section des Référés

670975e506866c0645d3bbc6

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

OGER, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : R122 DEFENDERESSES S. E. L. A. R. L.

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Isabelle RAFEL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66980a86b60c111a421bda19

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

66863d00b1dbbe3bae6002ec

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[C] la somme de 1 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens y compris les éventuels frais d'exécution forcée ; ordonné d'office en application de l'article

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CA

3e chambre sociale

6793331932b173f45a7c8cd9

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En application de l'article 15, XVI, 2°, de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 et du décret n°2018-174 du 9 mars 2018, l'URSSAF est substituée aux caisses du [17] et de la [15] pour exercer les missions

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7I-N3EX S.A.S. A.I.D.Dc/SAS AQUITAINE INVESTISSEMENT SOLAIRE

67f0bdf22b128a29976856c8

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

R153-8 du code de commerce. 32.

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CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906d8

Appel

21 mai 2013

21 mai 2013

L242-5, R143-21 et D242-6-17 du code de la sécurité sociale, l'article R143-21 précisant le délai dans lequel l'employeur peut introduire son recours ; A défaut de rapporter la preuve de la notification

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CA

Cour d'Appel

6253cc58bd3db21cbdd8fd2a

Appel

6 août 2012

6 août 2012

Elle était clôturée et fixée à l'audience du 28 novembre 2011 par ordonnances du 17 octobre 2011.

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CA

15e chambre

6438f3a6a942a604f5e939eb

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de complément d'indemnité de licenciement Il résulte des articles R1234-1, R1234-2 et R1234-4 du code du travail : - que l'indemnité de licenciement prévue à

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CA

15e chambre

6438f3a7a942a604f5e939ef

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de complément d'indemnité de licenciement Il résulte des articles R1234-1, R1234-2 et R1234-4 du code du travail : - que l'indemnité de licenciement prévue

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6032298caa543c607d0fad9d

Appel

4 avril 2018

4 avril 2018

Sur le salaire de référence L'article R1234-4 du code du travail prévoit que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse

Source officielle
TJ

Chambre 99

69e15d0acdc6046d47806870

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il comporte les mentions énumérées à l'article R. 321-3.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d06fa3a395142d55c24

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[Y] sur le fondement de l'article 42 alinéa 2 du code de procédure civile et qu'en tout état de cause, l'article 36 des statuts de la société France Ouvrier attribuait compétence au tribunal de commerce

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CA

Chambre sociale

63b91af8b63d827c909cad48

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

700 du code de procédure civile, - condamné le cotisant au paiement des frais de recouvrement conformément à l'article R133-6 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux dépens, - rappelé les modalités

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