Après avoir été convoquée le 26 avril 2013 à un entretien préalable devant se tenir le 14 mai suivant, Mme [E] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre du 17 mai 2013.

P..., la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.

[D], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 145, 496 et 497 du code de procédure civile, de: Sur l'appel principal, en application de l'article 542 du code de procédure civile, - infirmer

Sur la validité de la mise en demeure Selon l’article L244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L244-6 et L244-8-

[T] a la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

L132-5-1, L140-4 et R112-1 C.ass dans leur version en vigueur, l’article 1134 C.civ dans sa version en vigueur, DECLARER la modification du taux d’intérêt garanti de 4,5% inopposable à Monsieur [T],

la loi de finances rectificative 2000-1353 du 30 décembre 2000, et des dispositions introduites dans le code de la santé publique par la loi 2008-1330 du 17 décembre 2008, notamment l'article L.1221-14

L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.

ou de rendement, conformément aux dispositions de l'article R. 4127-97 du Code de la Santé Publique (article 97 du Code de Déontologie Médicale).

Il résulte de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution que l'astreinte est liquidée par le juge de l'exécution.

INVALIDITE ET MALADIE DES CULTES (CAVIMAC) [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Patrick DE LA GRANGE de la SELARL CABINET DE LA GRANGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R112

Selon l'article L.756-5 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable du 14 décembre 2000 au 19 décembre 2008 issue de l'article 3 de la loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation

] au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner la S.A.S. [14] aux entiers dépens.

Le 14 septembre 2005, la SOCIETE GENERALE leur a fait délivrer un commandement aux fins de saisie vente.

Faits prévus et réprimés par les articles L 1324-3, L1321-7, R1321-1, 8, 9 et 100 et L 1324-3 du code de la santé publique (D160 D 161).

par Me Philippe CODERCH-HERRE de la SCP SAGARD - CODERCH-HERRE ET ASSOCIES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant et plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article

Selon l'article L131-4 du même code, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole numéro 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le montant de

Par application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.