- Sur la non restitution des chèques : Les intimés reprochent à la CEPAC d'avoir violé les dispositions des articles R131-46 et R131-47 du code monétaire et financier en ne restituant pas les

* sur le déféré : Lorsqu' une affaire est fixée en urgence, l'article 905-1 du code de procédure civile fait obligation à l'appelant de signifier la déclaration d'appel dans les 10 jours de la réception

Au surplus, il y a lieu de rappeler que l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution interdit à la juge de l’exécution de modifier ou de suspendre le dispositif de la décision fondant les

- Sur la non restitution des chèques : Les intimés reprochent à la CEPAC d'avoir violé les dispositions des articles R131-46 et R131-47 du code monétaire et financier en ne restituant pas les

- Sur la non restitution des chèques : Les intimés reprochent à la CEPAC d'avoir violé les dispositions des articles R131-46 et R131-47 du code monétaire et financier en ne restituant pas les

ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 10 Octobre 2022.

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

% en application de l’article L441-10 du Code de commerce.

L’article R131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.

II- Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution Sur la validité de la contrainte : En application de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut

[Y], et au au visa des articles L121-2, ,L211-1 à L211-5 et R121-18 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, d'ordonner la caducité de la procédure de saisie-attribution du 10 septembre

906-2 et de l'article 930-1 ; 4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur les dépens et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée

[O] [T] à payer à Mme [U] [S] [L] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions transmises le 10 juin 2025, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Formé dans le délai de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel doit être déclaré recevable.

Elle forme également une demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

C'est dans ce contexte que, par requête du 10 février 2025, Monsieur [G] [N] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L.

formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné Mme X... aux dépens.