- Sur la nullité de l'acte de signification de la contrainte L'article R133-3 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 11 mai 2017 au 13 août 2022 dispose que «Si la mise en demeure

[S] [F] aux dépens, - rappelé que, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

A défaut de règlement, une mise en demeure en date du 19 avril 2021 a été envoyée à Madame [I] [J], lui réclamant la somme de 852 euros correspondant à la cotisation subsidiaire maladie restant due au

du 19 juin 2025.

L'affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS L'opposition à contrainte doit, conformément aux dispositions de l'article R133-3 du Code de la sécurité sociale pris en son troisième alinéa, être formée dans le délai de quinze jours suivant

Civ.2ème, 19 déc. 2013, n° 12-28075).

Et aux termes de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale, " La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel

PC/LD ARRET N° 290 N° RG 19/03509 N° Portalis DBV5-V-B7D-F364 S.C.P.

PC/LD ARRET N° 291 N° RG 19/03511 N° Portalis DBV5-V-B7D-F37B S.C.P. [5] C/ URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE venant aux droits de l'URSSAF de la VENDEE

PC/LD ARRET N° 292 N° RG 19/03513 N° Portalis DBV5-V-B7D-F37E S.C.P.

PC/LD ARRET N° 293 N° RG 19/03514 N° Portalis DBV5-V-B7D-F37F S.C.P.

PC/LD ARRET N° 294 N° RG 19/03515 N° Portalis DBV5-V-B7D-F37H SCP DOLLEY-COLLET C/ URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE venant aux droits de l'URSSAF de la

En application de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L 244-1 ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée

Madame [R] [H] citée le 10 avril 2024 en la forme d'un procès verbal d'huissier visant l'article 659 du code de procédure civile ne comparait pas.

R1235-1 et R1235-2 du code du travail, - rappelé que la moyenne mensuelle brute des trois derniers salaires de M.

00937, 19/00938, 19/00939, 1900940, 19/00941, rejeté la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L213-1 du code de la sécurité sociale, rejeté la

L'article R133-14 du code de la sécurité sociale dispose que la déclaration sociale nominative relative aux rémunérations versées au cours d'un mois est adressée au plus tard le 5 du mois civil suivant