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relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00671

Cassation

15 avril 2015

Au soutien de ce recours, les sociétés SYSTRA DUBAÏ BRANCH et SYSTRA MAROC font d'abord valoir que les dispositions de l'article R1412-1 du code du travail excluent la compétence du conseil de prud'hommes

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

6809c7465f55848ebdc19feb

Appel

23 avril 2025

[O] à payer à la société Icade Promotion la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934e6

Appel

14 septembre 2016

X... rappelle que l'article R1412-1 du Code du Travail donne compétence au conseil de prud'hommes du domicile du salarié lorsque le travail est accompli à domicile, ou en dehors de tout établissement,

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f819

Appel

5 mars 2012

du travail devenu article L1225-47, par un passage à temps partiel.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69d00e02cdc6046d47056b1b

T. Judiciaire

2 avril 2026

Aux termes de l'article R146-28 du même code, l'équipe pluridisciplinaire détermine, le cas échéant, un taux d'incapacité permanente en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b91b7735881a7c06ca

T. Judiciaire

12 avril 2024

Aux termes de l’article R146-28 du même code, l'équipe pluridisciplinaire détermine, le cas échéant, un taux d'incapacité permanente en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

66158574db5098996d5a90c0

T. Judiciaire

9 avril 2024

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b51b7735881a7c05b2

T. Judiciaire

11 avril 2024

Source officielle

4ème Chambre Section 3

697320b6cdc6046d4764377f

Appel

22 janvier 2026

la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

660e43120740db0008fa9461

Appel

3 avril 2024

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

63bd0eef0ab73d7c90739f11

Appel

9 janvier 2023

128 du règlement n° 1308/2013 du 16 décembre 2013 et de l'article 7 du réglement n° 1370/2013 du 16 décembre 2013, soient annulés cette decision de rejet et le titre de perception, et que l'Etablissement

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94937

Appel

19 juin 2020

L'article 2272 du même code dispose que « Le délai de prescription pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

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Pôle 5 - Chambre 6

6162c832b820aa60963d8460

Appel

29 novembre 2012

- contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle

Cour d'Appel

6253caf3bd3db21cbdd8c83e

Appel

17 septembre 2008

R1461- 1CT, la date de l'appel formé par lettre recommandée étant celle du bureau d'émission, - le jugement déféré est susceptible d'appel dans les conditions de l'article R1462-1 CT, la valeur totale

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Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9bc

Appel

17 juillet 2012

Le 16 janvier 1999, le Dr Patrick Z... a établi un certificat médical de consolidation avec séquelles en mentionnant : " quelques lombalgies persistantes lors efforts ".

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3ème Chambre

DTA_2201856_20250715

Administratif

15 juillet 2025

Le compte-rendu technique / () / 1.6.3.2 Le compte-rendu financier / Le compte-rendu financier produit par le Délégataire respecte les exigences de l'article R1411-7 du Code général des collectivités territoriales

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CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f31ecdc6046d47aea00e

T. Judiciaire

3 avril 2026

Par une requête en date du 08/03/2024, Madame [M] [D] épouse [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de LYON, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation

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Chambre civile 1

6a1de24dcdc6046d47c09d87

T. Judiciaire

26 mai 2026

articles 1146 et suivants du code civil dans leur version applicable à l’espèce, Vu les articles L. 132-5-1 et L. 112-2 du code des assurances, dans leurs versions applicables à l’espèce, Vu les articles

Source officielle

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